Protéger les enfants de moins de 12 ans sur youtube et les plateformes numériques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 39 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 sept. 2026.

Texte de la pétition

Objectif : protéger les enfants de moins de 12 ans face aux contenus vidéo en ligne, sans limiter la créativité, en instaurant un cadre de responsabilité pour les créateurs de contenus jeunesse.Cette proposition s'appliquerait aux contenus :déclarés comme “destinés aux enfants”,diffusés sur des plateformes dédiées aux enfants (ex. YouTube Kids),ou monétisés comme contenus jeunesse, accessibles en France.Tout créateur produisant ces contenus devrait suivre une formation courte en ligne sur le développement de l'enfant, les limites éthiques, la responsabilité éditoriale et la réglementation applicable, et obtenir une certification conditionnant la diffusion et la monétisation de ses vidéos. Cette certification serait renouvelable périodiquement.Les plateformes vérifieraient la certification et suspendraient la monétisation ou le référencement en cas de non-conformité. Une autorité indépendante contrôlerait le dispositif et traiterait les signalements. La liberté d'expression reste garantie pour les contenus non destinés aux enfants.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.