Pour un droit à une date de réponse administrative garantie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur l'absence de prévisibilité des délais administratifs, qui place les citoyens, entreprises et familles dans une incertitude permanente, incompatible avec une société moderne et un État de droit.Aujourd'hui, pour de nombreuses démarches essentielles (titres de séjour, prestations sociales, autorisations administratives, immatriculations, dossiers fiscaux ou sociaux), les usagers se voient opposer des statuts vagues tels que « en cours d'instruction » ou « à l'étude », sans aucune date de réponse engageante.Cette absence de délai clair empêche :de prendre des décisions professionnelles ou familiales,d'anticiper des engagements financiers,de gérer une entreprise ou un emploi,de sécuriser une situation juridique.ConstatUn État peut exiger des citoyens qu'ils respectent des délais stricts.Il est donc légitime que l'administration soit soumise à la même exigence de clarté et de prévisibilité.L'absence de date de réponse :transfère tout le risque sur l'usager,encourage l'inaction administrative,fragilise la confiance dans les institutions.DemandeJe demande la mise en place d'un droit opposable à une date de réponse administrative, impliquant que :Toute démarche administrative affiche une date maximale de réponse ferme et engageante.Cette date soit connue dès le dépôt du dossier complet.En cas de dépassement, un mécanisme automatique soit déclenché (prolongation de droits, acceptation tacite, escalade hiérarchique).ConclusionSans date de réponse garantie, il n'existe pas de véritable sécurité juridique.La prévisibilité des délais est une condition essentielle d'un État efficace, responsable et respectueux de ses citoyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.