Pour la suspension des sanctions et contrôles lorsque le retard est imputable à l'administration

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur une situation profondément injuste :des citoyens sont sanctionnés, pénalisés ou contrôlés pour des retards dont l'administration est elle-même responsable.Aujourd'hui, il est courant que :des droits soient suspendus,des pénalités soient appliquées,des contrôles soient déclenchés,alors même que l'usager a déposé son dossier dans les délais, mais que l'administration n'a pas traité la demande à temps.Une injustice structurelleCe déséquilibre crée une situation absurde :l'administration peut être en retard sans conséquence,l'usager, lui, supporte l'intégralité du risque.Cela concerne notamment :les titres de séjour en renouvellement,les dossiers URSSAF ou fiscaux,les prestations sociales,les autorisations administratives conditionnant une activité.DemandeJe demande l'instauration d'un principe clair :Aucune sanction, pénalité ou contrôle ne peut être appliqué lorsque la situation irrégulière résulte exclusivement d'un retard administratif.Concrètement :Les droits doivent être maintenus automatiquement tant que l'administration n'a pas statué.Les pénalités et sanctions doivent être suspendues de plein droit.La charge de la preuve doit incomber à l'administration, non à l'usager.ConclusionIl ne peut exister de justice administrative sans symétrie des responsabilités.Lorsque l'administration est en retard, elle ne peut en faire payer le prix aux citoyens.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.