Pour une simplification et une reconnaissance effective du statut d'aidant dans la vie professionnelle et administrative

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je souhaite attirer l'attention de l'Assemblée nationale sur les difficultés majeures rencontrées par les aidants, pourtant essentiels au fonctionnement de notre société, et sur la complexité administrative excessive qui entoure aujourd'hui la reconnaissance et l'exercice de ce rôle.Les aidants — qu'ils accompagnent un parent âgé, un conjoint, un enfant ou un proche en situation de handicap ou de dépendance — assument une charge humaine, émotionnelle et logistique considérable, souvent en parallèle d'une activité professionnelle.Malgré les discours de reconnaissance, le statut d'aidant reste peu lisible, fragmenté et difficilement mobilisable dans la pratique quotidienne.Un enjeu démographique et financier majeurLa France fait face à un vieillissement rapide de sa population. Le nombre de personnes âgées dépendantes ou en perte d'autonomie augmente chaque année, et cette tendance est appelée à s'amplifier durablement.Dans ce contexte, une réalité s'impose :Si l'accompagnement n'est pas assuré par les proches, il le sera nécessairement par la collectivité.Faute de soutien aux aidants :davantage de personnes âgées basculent vers des hospitalisations,les placements en établissements spécialisés se multiplient,la charge financière repose de plus en plus lourdement sur l'Assurance maladie et les finances publiques.Les aidants constituent donc un pilier invisible mais déterminant de la soutenabilité de notre système de protection sociale.Des obstacles administratifs persistantsAujourd'hui, les aidants sont confrontés à :des démarches complexes et répétitives pour justifier leur situation,des procédures lourdes pour bénéficier de congés spécifiques,une reconnaissance insuffisante du télétravail comme outil d'accompagnement,une absence de prise en compte des coûts réels liés à l'aide apportée, notamment les déplacements fréquents.Cette situation conduit trop souvent à :l'épuisement,des renoncements professionnels,une perte de revenus,et, à terme, un report des besoins vers des dispositifs publics beaucoup plus coûteux.Une incohérence économique et socialeSoutenir les aidants n'est pas une dépense supplémentaire, mais un investissement préventif.En facilitant leur rôle :on retarde l'entrée en institution,on limite les hospitalisations évitables,on réduit la pression sur la Sécurité sociale,on préserve l'équilibre entre solidarité familiale et solidarité nationale.À l'inverse, l'absence de reconnaissance et de simplification administrative transfère mécaniquement la charge vers la collectivité, à un coût bien supérieur.Proposition : un statut d'aidant simple, opposable et effectifJe propose une réforme pragmatique, reposant sur les principes suivants :1️⃣ Simplification administrativeReconnaissance du statut d'aidant via une procédure unique, valable auprès de l'ensemble des administrations et employeurs.Réduction drastique des justificatifs redondants.2️⃣ Facilitation des congésAccès simplifié aux congés d'aidant, avec des délais compatibles avec les situations d'urgence.Harmonisation des règles entre secteurs public et privé.3️⃣ Reconnaissance du télétravailIntégration explicite du rôle d'aidant comme motif légitime de télétravail, lorsque les fonctions le permettent.Obligation de motivation écrite en cas de refus.4️⃣ Prise en compte des frais de déplacementPossibilité de défiscaliser les frais de trajet liés à l'accompagnement d'un proche.Reconnaissance de ces frais comme des dépenses contraintes.DemandesPar cette pétition, je demande :La création d'un statut d'aidant clair, unifié et facilement mobilisable.Une simplification immédiate des démarches liées aux congés et aux aménagements du temps de travail.Une reconnaissance effective du télétravail comme outil de soutien aux aidants.L'intégration des frais de déplacement liés à l'aide dans les dispositifs fiscaux existants.Une politique de soutien aux aidants cohérente avec les enjeux démographiques et budgétaires à venir.ConclusionÀ l'heure du vieillissement de la population, ne pas soutenir les aidants revient à repousser un problème humain et financier majeur, qui finira inévitablement par peser sur la collectivité.Reconnaître et simplifier le statut d'aidant, c'est faire le choix de la prévention, de la responsabilité et de la soutenabilité à long terme de notre système social.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.