Demande de suspension de l'interdiction de louer issue de la loi Climat et Résilience

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet : Suspension immédiate de l'interdiction de mise en location des logements classés G puis F au DPENous, citoyens, propriétaires, bailleurs, professionnels de l'immobilier, diagnostiqueurs immobiliers et acteurs du logement, demandons solennellement la suspension du dispositif d'interdiction de louer issu de la loi Climat et Résilience.Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont interdits à la location. À compter du 1er janvier 2028, cette interdiction sera étendue aux logements classés F.Ce mécanisme entraîne la sortie progressive de millions de logements du parc locatif, dans un contexte de pénurie historique de logements.La France traverse aujourd'hui l'une des plus graves crises du logement depuis l'après-guerre :tensions extrêmes sur le marché locatif,pénurie de logements accessibles,explosion des loyers dans certaines zones,difficultés croissantes pour les étudiants, les salariés, les familles monoparentales et les ménages modestes,blocage de la mobilité professionnelle et territoriale.Nous constatons également une instabilité réglementaire préoccupante, avec des ajustements législatifs successifs rendant certains logements temporairement interdits puis de nouveau autorisés à la location. Cette insécurité juridique fragilise l'ensemble de la filière.Par ailleurs, l'accompagnement à la rénovation énergétique ne permet pas, à ce jour, de répondre aux objectifs affichés :Dispositifs d'aides complexes et instables,délais administratifs incompatibles avec les échéances réglementaires,filières de travaux saturées,reste à charge prohibitif pour de nombreux propriétaires,pénurie d'entreprises qualifiées dans certains territoires.La France est aujourd'hui l'un des seuls pays à avoir instauré une interdiction de louer aussi brutale, fondée sur un indicateur dont les limites techniques et la variabilité sont largement documentées.Cette situation génère des effets contre-productifs :retrait massif de logements du marché,vente forcée de biens,dégradation de l'offre locative,fragilisation économique de milliers de ménages et de professionnels,tensions sociales accrues.Nous demandons donc :La suspension immédiate de l'interdiction de louer des logements classés G et F, une évaluation indépendante et objective de l'impact réel du dispositif sur le marché du logement,Un renforcement réel, lisible et accessible de l'accompagnement à la rénovation énergétique,Une stabilisation durable du cadre réglementaire, garantissant sécurité juridique et visibilité pour les acteurs.La transition énergétique ne peut réussir au détriment de l'accès au logement, de la cohésion sociale et de l'équilibre économique du pays.Nous appelons les pouvoirs publics à faire preuve de responsabilité, de pragmatisme et de concertation.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.