Demande de saisine des Nations Unies sur les pratiques de l'ICE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

A l'attention :Des députés de l'Assemblée nationale française,De la Commission des affaires étrangères,De la Commission des lois,Des Groupes parlementaires en charge des droits humains.Nous, soussignés, citoyens français attachés au respect des droits humains et de la dignité humaine, souhaitons alerter l'Assemblée nationale sur les violations graves des droits fondamentaux perpétrées par l'Immigration and Customs Enforcement (ICE) aux États-Unis, et demandons aux députés français d'agir.De nombreuses sources crédibles (ONG internationales, médias indépendants et rapports juridiques) documentent les faits suivants : - Détentions arbitraires et prolongées, y compris de mineurs, souvent sans contrôle judiciaire effectif (https://www.theguardian.com/us-news/2025/oct/30/ice-hidden-detention-sites),- Conditions de détention inhumaines, avec surpeuplement, isolement, accès insuffisant aux soins et traitements humiliants (https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2025/12/usa-new-findings-reveal-human-rights-violations-at-floridas-alligator-alcatraz-and-krome-detention-centers/),- Négligences médicales graves entraînant des blessures et des décès évitables (https://www.aclu.org/press-releases/95-percent-of-deaths-in-ice-detention-could-likely-have-been-prevented-with-adequate-medical-care-report),- Pratiques de profilage racial dans les raids et arrestations, et violences sexuelles, documentées par des analyses juridiques récentes (https://www.americanimmigrationcouncil.org/blog/supreme-courts-decision-racial-profiling-immigration-raids/)(https://www.aclu.org/news/immigrants-rights/pregnant-and-postpartum-women-face-neglect-and-abuse-in-ice-detention).Ces pratiques constituent des violations de normes internationales en matière de droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture. Elles affectent particulièrement les enfants, les familles et les personnes vulnérables.Au vu de ces faits, nous demandons aux députés français de :1. Saisir officiellement les Nations Unies via le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, afin que les pratiques de l'ICE soient examinées et documentées.2. Interpeller le Gouvernement français pour qu'il engage des démarches diplomatiques auprès des autorités américaines afin de faire cesser ces pratiques.3. Renforcer la visibilité internationale de ces violations en encourageant la France à soutenir les rapports des ONG et les enquêtes internationales.Cette pétition suit la pétition postée sur Change.org : https://www.change.org/ICEPractices.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.