Suspension provisoire des droits de garde des conjoints auteurs de violences conjugales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens, souhaitons attirer l'attention du législateur sur la nécessité de renforcer de manière significative la protection des femmes et des enfants victimes de violences conjugales et intrafamiliales, en particulier lorsque l'auteur des faits est le conjoint ou l'ex-conjoint.Il ressort de nombreuses situations que le maintien ou la reprise rapide des droits de garde et de visite au profit de conjoints auteurs de violences expose les victimes à des risques persistants, y compris après signalement ou dépôt de plainte, et place les enfants dans des situations de danger ou de forte insécurité psychologique.Ces situations sont aggravées lorsque les violences exercées à l'encontre de la conjointe s'accompagnent de violences envers les enfants ou de violences sexuelles avérées, nécessitant une réponse législative ferme et prioritairement protectrice.Dans ce contexte, nous demandons que le Parlement examine l'instauration de dispositions législatives prévoyant :1. La suspension automatique et provisoire des droits de garde et de visite du conjoint auteur présumé de violences conjugales, pour une durée minimale de six mois, dès lors qu'un danger sérieux est identifié ou que des violences sont caractérisées, cette suspension étant renforcée lorsque les faits concernent également les enfants ou comportent des violences sexuelles avérées.2. La mise en place d'une évaluation approfondie et obligatoire avant toute reprise des droits de garde ou de visite, incluant des enquêtes sociales, psychologiques et, le cas échéant, médico-judiciaires, ainsi qu'une prise en compte systématique du risque de récidive et de l'impact des violences sur le développement de l'enfant.3. L'assujettissement de toute reprise éventuelle des droits à une obligation de soins adaptée, incluant un suivi psychologique ou thérapeutique, ainsi qu'à une période probatoire prolongée durant laquelle les droits de visite seraient strictement encadrés et régulièrement réévalués.4. La reconnaissance du principe selon lequel la mère victime et les enfants ne doivent pas être séparés dans les dispositifs de protection, sauf décision spécialement motivée fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant, et le renforcement des garanties visant à préserver l'unité du parent protecteur et des enfants dans les décisions relatives à la résidence et aux mesures d'assistance.La protection des femmes et des enfants victimes de violences conjugales et intrafamiliales constitue une exigence fondamentale de sécurité publique et de respect des droits fondamentaux. Elle appelle une réponse législative ferme, cohérente et effectivement protectrice, fondée sur la prévention du danger et l'intérêt supérieur de l'enfant.*

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.