Équilibrage des droits de fin de contrat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Il existe en France des droits pour l'employeur qui consiste a mettre fin au contrat de ses employés pour différents niveaux de fautes (grave, lourd, ext) si besoins est, j'aimerais qu'il y ai un équivalent pour les salariés afin de poser une démission (pour faute grave par exemple) lorsque l'employeur ne respecte ni les lois, ni ses salariés (harcèlement, poussé un employés a la démission pour ne pas avoir a payé les indemnités, ext) avec évidemment une enquête qui vise a vérifier la légitimité de cette démission ( pour éviter les fraudes)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.