Conditions de candidature aux élections sur le territoire Français: casier judiciaire

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour exercer certaines professions, pour être fonctionnaire, il est réclamé un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire.Pas pour un élu...Je demande que soit débattu à l'Assemblée Nationale une éventuelle proposition de loi:Tout candidats aux élections doit jouir de ses droits civiques en France, c'est-à-dire avoir le droit de voteTout candidat ne doit faire l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.Toute inscription à son bulletin n°2 du casier judiciaire déchoit automatiquement l'élu de son mandat.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.