Pour une réflexion nationale sur l'appui complémentaire des forces armées aux dispositifs de sécurité intérieure

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis plusieurs années, une insécurité croissante est exprimée par de nombreux citoyens sur l'ensemble du territoire français, qu'il s'agisse des quartiers urbains, des centres-villes, des zones périurbaines ou des territoires ruraux. Les phénomènes de violences, de criminalité et de délits ne se limitent plus à des zones isolées et affectent désormais la population dans sa globalité, avec des conséquences directes sur la qualité de vie, la cohésion sociale et la confiance envers les institutions républicaines.Les forces de police et de gendarmerie assurent leurs missions avec engagement et professionnalisme sur tout le territoire national. Toutefois, la diversité des situations, leur simultanéité et leur intensité croissante exercent une pression durable sur leurs effectifs et leurs capacités opérationnelles, rendant nécessaire une réflexion globale sur l'adaptation des moyens de sécurité.Les signataires demandent que soit étudiée la possibilité d'un appui ponctuel, coordonné et complémentaire des forces armées, aux côtés des forces de police et de gendarmerie, sur l'ensemble du territoire national, dans des missions clairement définies telles que :-la sécurisation de l'espace public et des zones sensibles,-la protection des populations et des infrastructures essentielles,-des missions de présence dissuasive et de soutien logistique,-sans jamais se substituer aux missions civiles de maintien de l'ordre.Cet appui, s'il devait être mis en œuvre, devrait impérativement :-s'inscrire dans un cadre juridique national clair et précis,-être applicable sur l'ensemble du territoire français, selon des modalités adaptées aux réalités locales,-s'inscrire dans un cadre temporel défini, renouvelable et réévalué régulièrement,-être placé sous autorité civile, avec un contrôle parlementaire renforcé,-garantir le plein respect des libertés publiques et des droits fondamentaux.Les citoyens signataires demandent ainsi au Gouvernement et au Parlement :-l'ouverture d'un débat parlementaire national sur l'évolution des dispositifs de sécurité applicables à l'ensemble du territoire,-l'évaluation des cadres juridiques existants permettant un appui exceptionnel des forces armées,-l'étude de solutions garantissant une protection équitable de tous les citoyens, où qu'ils résident en France.La sécurité constitue une mission fondamentale de l'État et un droit essentiel pour chaque citoyen. Les signataires estiment qu'il est aujourd'hui nécessaire d'engager une réflexion nationale, démocratique et transparente afin d'adapter les moyens de protection à l'évolution des réalités sécuritaires, sur l'ensemble du territoire français, dans le respect des valeurs républicaines.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.