Pour l'interdiction des contrôles d'identité et de preuve d'âge à l'entrée des plateformes numériques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis plusieurs années, l'espace numérique devient le terrain d'un encadrement croissant de l'expression. Le risque d'instaurer une société de surveillance légale par l'imposition d'identifications systématiques se renforce. Cette pétition vise à protéger un droit fondamental : celui de s'exprimer sans être fiché.Nous, soussignés, demandons l'adoption d'un principe de garantie législative interdisant toute obligation légale faite aux plateformes numériques (réseaux sociaux, forums, sites d'échange, messageries...) de collecter, vérifier ou exploiter l'identité, l'âge ou le statut légal des utilisateurs comme condition préalable à l'accès à leurs services.Alors que plusieurs textes visent à imposer des contrôles d'identité ou de majorité pour accéder à des services en ligne, nous affirmons que cette logique constitue une atteinte directe :- à la liberté d'expression,- au droit à l'anonymat,- à la libre communication,- au respect de la vie privée et du secret des correspondances.L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ».L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le respect de la vie privée.La jurisprudence constitutionnelle française rappelle que toute restriction à ces libertés doit être nécessaire, proportionnée et strictement encadrée.Imposer une vérification d'identité, d'âge ou de statut civil préalable par une plateforme revient à instaurer un permis d'expression, incompatible avec ces principes fondamentaux.C'est une rupture grave avec la tradition républicaine du pseudonymat, de la dissidence protégée, et de la liberté d'expression anonyme.Nous ne nous opposons pas à des dispositifs de contrôle locaux, opérés volontairement par les utilisateurs ou leurs représentants légaux (parents, écoles, institutions), mais nous refusons tout mécanisme systémique, imposé à distance, traçable ou centralisé.**Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :D'inscrire dans la loi le principe suivant :« Aucun service de communication au public en ligne ne peut être tenu de conditionner l'accès de ses utilisateurs à une procédure d'identification, d'authentification ou de preuve d'âge, que ce soit directement ou via un tiers, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, strictement nécessaires à un objectif légitime, et ne pouvant en aucun cas être imposés de manière généralisée. »« En aucun cas, ces procédures ne peuvent être exigées par ou au bénéfice de plateformes privées agissant comme filtres d'accès à l'expression publique. »De rendre illégale toute obligation imposée aux plateformes ou à leurs prestataires visant à :- collecter, vérifier ou stocker l'identité ou l'âge des utilisateurs ;- interdire ou restreindre l'usage de pseudonymes ;- imposer des technologies de preuve d'âge ou d'identité à distance (y compris via preuve à divulgation nulle de connaissance – ZKP) ;- déléguer à des tiers privés la mise en œuvre de tels contrôles dans le but d'assurer une conformité légale.D'affirmer le droit à un accès libre et anonyme aux services de communication, dans le respect de la loi, comme un principe fondamental relevant de la liberté d'expression et du droit à la vie privée.** Pourquoi cette loi est nécessaire- Pour préserver un espace démocratique libre, sans fichage généralisé- Pour protéger les utilisateurs vulnérables, les mineurs en danger, les dissidents, les lanceurs d'alerte, les citoyens ordinaires- Pour empêcher la création d'un identifiant unique d'accès à la parole publique, sous couvert de sécurité- Pour prévenir toute dérive technocratique ou sécuritaire dans l'application de lois mal encadrées** ConclusionLutter contre les risques en ligne ne peut justifier la suppression des libertés fondamentales. Nous demandons que l'anonymat numérique, tant qu'il n'enfreint pas la loi, soit protégé, garanti, et préservé par la loi elle-même.Nous appelons les députés à inscrire ces principes dans le droit français, comme rempart contre toute forme de surveillance systématique de l'expression citoyenne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.