Reconnaître les protections menstruelles comme produits essentiels de santé et en garantir la gratuité ou le remboursement intégral

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet de la pétitionDemande d'engagement législatif visant à rendre les protections menstruelles gratuites ou intégralement remboursées, au titre de la santé publique et de l'égalité entre les femmes et les hommes.Exposé des motifsLes règles constituent un phénomène biologique naturel, régulier et inévitable, qui concerne une part importante de la population. L'accès aux protections menstruelles conditionne directement la santé, l'hygiène, la dignité et la participation sociale, scolaire et professionnelle des femmes.Pourtant, ces produits indispensables restent aujourd'hui à la charge exclusive des personnes menstruées, créant une inégalité de fait fondée sur le sexe et aggravant les situations de précarité. La précarité menstruelle est désormais identifiée comme un enjeu de santé publique, ayant des conséquences sanitaires et sociales documentées.Le maintien d'un reste à charge pour des produits liés à une fonction biologique exclusivement féminine interroge le respect : du principe d'égalité devant la loi (article 1er de la Constitution), du droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.Plusieurs collectivités territoriales et États étrangers ont déjà reconnu les protections menstruelles comme des biens essentiels, par des dispositifs de gratuité ou de remboursement.La présente pétition vise à demander au législateur d'étudier et de mettre en œuvre une réforme permettant : la reconnaissance des protections menstruelles comme produits essentiels de santé ; leur remboursement intégral par l'Assurance maladie et/ou leur mise à disposition gratuite dans les lieux accueillant du public (établissements scolaires, universitaires, de santé et services publics).Garantir un accès universel aux protections menstruelles relève d'un objectif de justice sociale, d'égalité réelle et de prévention en matière de santé publique

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.