Squatteurs pros : nos entreprises crèvent pendant que l'État dort.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Squatteurs pros : nos entreprises crèvent pendant que l'État dort.Nos locaux professionnels sont squattés. Nos outils de travail sont volés.Contrairement aux logements privés , aucune procédure rapide d'expulsion n'existe pour les commerces, bureaux ou ateliers. Nous sommes abandonnés à des procédures judiciaires qui durent des mois ou des années, sans loyer, avec nos crédits sur le dos. Des locataires de mauvaises foi ! Le résultat ? Des familles et entrepreneurs en faillite, des vies brisées par le surendettement, pendant que les locataires devenus squatteurs quand ils ne peint plus le moindre centimes depuis des années ils sont impunis et occupent nos biens tout en faisant durer la procédure d'expulsion il faudrait aussi prévoir des sanctions lourdes pour mieux protéger les propriétaires Cette injustice doit cesser.Nous exigeons que les députés votent en urgence une loi étendant la procédure d'expulsion accélérée aux locaux professionnels, pour protéger l'économie réelle et le droit de propriété.Signez pour sauver nos entreprises de l'asphyxie.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.