L'abandon de client par un avocat est une trahison. La loi doit interdire ce scandale.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'abandon de client par un avocat est une trahison. La loi doit interdire ce scandale.Un avocat qui abandonne son client en pleine procédure commet une faute grave. Il le prive de défense, peut faire perdre ses droits et détruit sa confiance en la justice.Pourtant, cette pratique existe. Elle laisse des justiciables seuls, parfois à quelques jours de l'audience, sans aucune solution.Nous demandons une loi pour interdire l'abandon de la défense en cours de procédure et garantir le droit fondamental à un avocat.Cette loi doit imposer :1. L'obligation de continuité de la défense : Un avocat ne peut se désister qu'après avoir assuré le remplacement effectif et compétent par un confrère, avec l'accord du client et l'autorisation du Bâtonnier.2. L'obligation de transmission des conclusions : Toutes les conclusions et pièces essentielles doivent être communiquées à la partie adverse au moins quinze jours avant l'audience. Cela permet à chacun de préparer sa défense en connaissance de cause.3. Le droit absolu aux dernières observations : Tout justiciable doit avoir un temps garanti, en fin d'audience, pour faire entendre ses observations personnelles, qui seront intégralement versées au débat.Le procès équitable n'est pas une option. C'est un pilier de notre État de droit.Signez pour que la loi protège enfin les justiciables et interdise l'abandon de la défense.M. Sylvain Damiani Président National De L'association Les Amis Des Forces De L'ordre

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.