Justice en panne : Quand l'État abandonne ses victimes, il doit payer.!

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Justice en panne : Quand l'État abandonne ses victimes, il doit payer ! Chaque année, des dizaines de milliers de plaintes pour des faits divers (agressions, vols, violences) sont classées sans suite par le parquet, parfois pour des motifs incompréhensibles. Pire, certaines plaintes ne sont même pas traitées dans des délais raisonnables, laissant les victimes sans réponse et sans recours.Ce dysfonctionnement de la machine judiciaire n'est pas une fatalité. C'est une faute de service public qui cause un préjudice direct aux citoyens. Les victimes subissent alors une double peine : celle de l'infraction initiale, et celle de l'indifférence de l'État censé les protéger.Le principe est pourtant établi : l'État est responsable des dommages causés par son action ou son inaction. Quand la justice ne fonctionne pas, elle doit réparer.Nous demandons donc l'adoption d'une loi instaurant un droit automatique à indemnisation pour toute victime dans les deux cas suivants :1. Lorsqu'une plainte est classée sans suite pour des motifs manifestement incohérents ou contraires à la loi.2. Lorsqu'une plainte n'a reçu aucune suite procédurale (enquête, orientation) après un délai de six mois.Cette indemnisation, pour couvrir le préjudice moral et les conséquences de l'inaction judiciaire, devra être évaluée par un expert judiciaire désigné et payé par l'État. Elle sera versée sans que la victime n'ait à engager une procédure longue et coûteuse.Il est temps que l'État assume ses manquements. La justice tardive est un déni de justice. La justice qui abandonne ses victimes doit les réparer.Signez pour que l'État tienne enfin ses promesses de protection et de justice pour tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.