Associations : Arrêtons l'arnaque fiscale et sanitaire ! Commerce interdit sans professionnel.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Associations : Arrêtons l'arnaque fiscale et sanitaire ! Commerce interdit sans professionnel.De nombreuses associations détournent la loi de 1901 pour exercer clandestinement des activités commerciales lucratives, sans payer d'impôts et sans respecter les règles élémentaires.Elles ouvrent des bars, des restaurants, organisent des lotos ou des ventes alimentaires, camouflées en « club » ou en « buvette associative ». Cela crée une concurrence déloyale massive et dangereuse :· Injustice fiscale : Les vrais commerçants paient TVA, impôts sur les sociétés et charges sociales, tandis que ces associations fictives bénéficient d'exonérations en se prétendant « à but non lucratif ».· Risque sanitaire : Elles vendent souvent des denrées alimentaires sans le moindre contrôle d'hygiène, sans formation obligatoire, et dans des locaux non conformes, mettant en danger la santé publique.· Aucun contrôle : Leurs activités échappent à la vigilance des maires, pourtant responsables de la sécurité et de l'ordre public sur leur commune.L'État reconnaît que ces structures « fictives » exercent « une concurrence déloyale dommageable vis-à-vis des entreprises » et procède à des contrôles fiscaux. Mais cela est totalement insuffisant.Nous exigeons une loi pour rétablir l'équité et protéger les consommateurs :1. Interdire purement et simplement à toute association d'exercer une activité commerciale de vente au public (bar, restauration, vente de produits) sans être encadrée par un professionnel immatriculé, soumis à toutes les obligations légales.2. Rendre obligatoire un contrôle systématique par les services de l'État (DDPP, Douanes, Impôts) avant toute manifestation associative pouvant impliquer de la vente.3. Rendre le maire personnellement responsable et passible de sanctions s'il tolère ou ignore sciemment, après avertissement, la répétition de telles pratiques déloyales et illégales sur sa commune.L'impunité doit cesser. L'associatif ne doit pas être un alibi pour la fraude fiscale et le non-respect des règles de sécurité les plus basiques.Signez pour défendre les commerçants honnêtes et la sécurité de tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.