Pour une vraie démocratie au tribunal de commerce : élargissons le vote à tous les chefs d'entreprises

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour une vraie démocratie au tribunal de commerce : élargissons le vote à tous les chefs d'entreprises Nous demandons une réforme démocratique du système d'élection des juges consulaires, qui jugent les conflits entre entreprises au tribunal de commerce.Aujourd'hui, ces juges ne sont pas élus par tous les chefs d'entreprise. Ils sont choisis par un petit cercle fermé, composé principalement des juges déjà en place et d'anciens juges. Ce système de « cooptation » favorise les réseaux d'influence, limite le renouvellement des idées et empêche des personnes compétentes et intègres d'accéder à ces fonctions importantes.Cette opacité nuit à la confiance dans la justice commerciale et ne correspond plus aux besoins des entrepreneurs d'aujourd'hui.Nous réclamons donc une loi pour :1. Remplacer le système actuel par l'élection au suffrage direct de tous les juges consulaires.2. Donner le droit de vote à tous les commerçants, artisans et dirigeants d'entreprise immatriculés, et non plus à un cercle restreint.3. Garantir la transparence des candidatures et des campagnes, pour mettre fin à l'entre-soi.Une justice économique moderne et légitime doit être rendue au nom de toute la communauté des professionnels. Il est temps d'ouvrir cette institution à la démocratie et à la diversité.Signez cette pétition pour une réforme juste et transparente de l'élection des juges consulaires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.