Commissions de sécurité : Assez du copinage, exigeons un contrôle indépendant et des maires responsables !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Commissions de sécurité : Assez du copinage, exigeons un contrôle indépendant et des maires responsables !Les commissions de sécurité, chargées de visiter les établissements recevant du public (ERP) pour prévenir les incendies et les risques, sont trop souvent le lieu de dérives. Leur président est souvent un élu local (maire, adjoint) qui peut privilégier des relations personnelles ou des intérêts particuliers, créant un risque grave de copinage et de laxisme déontologique.Cette situation est intolérable car elle met en danger la vie des usagers, des salariés et du public. La sécurité incendie ne doit pas être une variable d'ajustement des réseaux d'influence.Aujourd'hui, une grande opacité entoure ces commissions. Leurs rapports ne sont pas systématiquement transmis à un contrôleur supérieur, et la responsabilité du maire en cas de manquement grave reste floue.Nous demandons une réforme d'urgence pour garantir l'indépendance et la rigueur absolue de ces commissions vitales :1. Indépendance du président : Le président de la commission de sécurité d'un département ne doit plus être un élu local (maire, président de conseil départemental/ régional). Il doit être un technicien ou un magistrat indépendant, nommé par le préfet, et ne doit détenir aucun autre mandat électif ni être lié à des structures publiques locales pour éviter tout conflit d'intérêts.2. Double contrôle systématique : Tout rapport de visite de la commission doit être automatiquement et immédiatement transmis à la préfecture, qui aura l'obligation d'en contrôler l'exécution et la rigueur technique, créant un garde-fou indispensable.3. Responsabilisation et sanctions des maires : Le maire, en tant qu'autorité de police administrative, doit voir sa responsabilité pénale et disciplinaire clairement engagée et alourdie en cas de manquement déontologique grave (copinage avéré, pression sur la commission) ou de défaut de vigilance ayant conduit à un danger pour les personnes. Des sanctions exemplaires doivent être prévues.La sécurité des citoyens n'est pas négociable. Elle exige des procédures transparentes, indépendantes et contrôlées.Signez pour exiger une réforme qui mette la compétence et l'intégrité au cœur des commissions de sécurité.M. Sylvain DamianiPrésident National De L'association Les Amis Des Forces De L'ordre

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.