Pour un abattement simple, juste et majoré de 3 millions d'euros sur les transmissions de Successions familiales

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour un abattement simple, juste et majoré de 3 millions d'euros sur les transmissions de Successions familiales .Nous demandons Au Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat d'instaurer un abattement unique de 3 millions d'euros sur la transmission du patrimoine immobilier et financier en ligne directe, tout en supprimant les niches fiscales complexes qui profitent aux plus grandes fortunes.La France a l'un des systèmes de droits de succession les plus lourds d'Europe, fondé sur une double imposition injuste : notre patrimoine est déjà taxé tout au long de notre vie par l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et d'autres prélèvements.Pourtant, l'actuel abattement de 100 000 € par parent est figé depuis 2012, alors que l'immobilier a fortement augmenté. De plus, le système est opaque et injuste envers les classes moyennes : les plus grandes fortunes ont accès à des niches fiscales complexes, comme le Pacte Dutreil ou l'assurance-vie, pour réduire drastiquement leur imposition. Le produit des droits de succession a ainsi plus que doublé en 12 ans, mais cette charge repose de manière disproportionnée sur les patrimoines intermédiaires.La promesse d'un "droit de propriété" garanti par notre Constitution est bafouée lorsqu'un héritier est contraint de vendre le bien familial pour payer l'État.Notre proposition :Nous demandons une réforme en 3 points, plus simple et plus équitable que la suppression totale des droits de succession :1. Instaurer un abattement unique, majoré à 3 millions d'euros par enfant ou petit-enfant, pour la transmission de tout patrimoine immobilier et financier.2. Supprimer les niches fiscales qui permettent aux très hauts patrimoines de s'exonérer (Pacte Dutreil, régimes spécifiques de l'assurance-vie au-delà de certains seuils). Il faut une règle claire et identique pour tous.3. Garantir la transmission gracieuse en cas de décès prématuré d'un enfant, au profit de ses propres enfants ou, à défaut, de ses frères et sœurs.Cette réforme vise à protéger l'immense majorité des familles françaises et le fruit d'une vie de travail, sans léser les finances publiques. Elle simplifierait radicalement une fiscalité illisible et rendrait enfin la justice que mérite notre patrimoine familial.Signez pour une transmission juste et simplifiée.M . Sylvain Damiani Président National De L'association Les Amis Des Forces De L'ordre

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.