Pour une réforme du code de l'urbanisme : Protéger la santé des riverains et le patrimoine face aux permis abusifs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui en France, le Code de l'Urbanisme permet l'impensable : l'édification de murs aveugles à quelques centimètres des fenêtres d'habitations préexistantes. Au Bouscat (33), une famille vit murée par une paroi de 4 mètres de haut érigée à seulement 80 cm de ses fenêtres.Cette situation n'est pas qu'un conflit de voisinage ; c'est un échec législatif. Elle engendre :- Un péril sanitaire : Humidité stagnante, moisissures et privation de lumière naturelle (impact prouvé sur la santé mentale et physique, particulièrement des mineurs).- Une destruction du patrimoine : Des bâtisses de caractère (ici 1878) sont sacrifiées pour une densification aveugle.- Une impunité politique : Les maires disposent d'un pouvoir discrétionnaire sans contre-pouvoir réel en cas de "permis de complaisance".Demandes : Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette urgence pour :- Imposer une distance minimale de recul (3 mètres minimum) pour toute construction opaque face à des ouvertures d'habitation existantes.- Conditionner la délivrance des permis à une étude d'impact sanitaire (air et lumière) obligatoire.- Créer une responsabilité solidaire des municipalités en cas de carence fautive dans l'instruction des permis portant atteinte à la salubrité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.