Non à la loi Yadan

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que le compte rendu de la commission indique

Le fichier de données n'est pas la seule trace publique. Le compte rendu de la réunion du 15 avr. 2026, publié par l'Assemblée nationale, énonce la décision en ces termes.

La commission classe donc la pétition.Compte rendu CRCANR5L17S2026PO59051N052, phrase reproduite intégralement — lire le compte rendu intégral.

La décision existe, le fichier n'en dit rien. La commission s'est prononcée et l'a écrit dans son compte rendu. Le fichier que l'Assemblée publie en données ouvertes, lui, laisse le champ vide : qui s'y fie ne peut pas savoir ce qui a été décidé.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Le compte rendu de la commission, lui, énonce la décision : elle a donc bien été prise, et rendue publique ailleurs que dans le fichier réutilisable. Voir toutes les pétitions concernées.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 10 avr. 2026Nomination d’un rapporteurLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   Nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan ».

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO59051N050 Lire le compte rendu →

2. 15 avr. 2026Décision sur son classementLa commission cite le numéro de la pétition

   La commission classe donc la pétition.Phrase du compte rendu de la réunion, reproduite intégralement. La commission ne répète pas le numéro dans cette phrase. Son ordre du jour ne désignait que cette pétition, par son numéro, et aucune autre n’est citée dans ce compte rendu.

   Texte officiel

   Décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°5158 « Non à la loi Yadan » (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) ;

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO59051N052 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

Ce projet de loi, porté par Caroline Yadan, prétend lutter contre de nouvelles formes d'antisémitisme.Cependant, lorsque l'on lit l'exposé des motifs, on remarque un amalgame entre l'antisémitisme et la critique d'Israël (antisionisme). On peut lire par exemple : "Cette haine de l'État d'Israël est aujourd'hui consubstantielle à la haine des Juifs. L'appel à la destruction de cet État, parce qu'il forme un collectif de citoyens juifs, est une manière détournée de s'attaquer à la communauté juive dans son ensemble."Cet amalgame opéré par Caroline Yadan n'est pas innocent. En effet, en 2025, un tribunal correctionnel a relaxé une personne accusée d'antisémitisme pour avoir soutenu la cause palestinienne. Ce même tribunal a énoncé : “La référence à Israël ou au sionisme, défini comme un mouvement politique et religieux visant à l'établissement puis à la consolidation d'un État juif en Palestine, ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble”.On peut donc craindre que ce projet de loi ne cherche à contrer ces relaxes et à obliger les juges à opérer cet amalgame entre antisémitisme et antisionisme afin de faire taire toute critique contre Israël.Cet amalgame est scandaleux pour trois raisons :- Il représente un réel danger pour la liberté d'expression, en muselant tout soutien à la cause palestinienne. Si ce projet de loi devait être voté, des slogans pacifistes comme « l'égalité et la liberté pour tous de la mer au Jourdain » pourraient faire l'objet de condamnations judiciaires. Le travail des journalistes et des chercheur.e.s pourrait également s'en retrouver censuré.- Il appuie indirectement la colonisation de la Palestine par Israël, illégale au regard du droit international.- Il dessert la lutte contre l'antisémitisme en assimilant les Juives et les Juifs à la politique de Benjamin Netanyahou alors que nombre d'entre elleux critiquent ouvertement (et à juste titre) cette politique mortifère.Oui, il faut lutter contre l'antisémitisme de toutes nos forces, comme contre toutes les autres discriminations. Mais pas en muselant la liberté d'expression ni en assimilant la communauté juive à la politique de Benjamin Netanyahou.Oui, Israël est un état qui a orchestré des expulsions (comme durant la Nakba de 1947-1948), expulsions encore perpétrées en 2025 en Cisjordanie contre des camps de réfugié.e.s.Oui, la résistance palestinienne contre l'occupant israélien par tous les moyens nécessaires est un droit garanti par la résolution des Nations Unies 2621 XXV du 12 décembre 1970.Député.e.s, je vous appelle à voter contre ce projet de loi liberticide appuyant une politique colonialiste et génocidaire contre les Palestinien.ne.s.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.