Fixer un âge maximal de 70 ans pour se présenter à une fonction élective, avec dérogation encadrée

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet de la pétitionLa présente pétition a pour objet de proposer l'instauration d'un âge maximal de 70 ans pour se présenter à une fonction élective, assorti de dérogations strictement encadrées, dans le but de renforcer le fonctionnement démocratique, l'équilibre générationnel et la responsabilité à long terme des décisions publiques.Contexte et constatsLes fonctions électives impliquent des responsabilités majeures. Elles engagent l'avenir économique, social, institutionnel et environnemental du pays, parfois pour plusieurs décennies.Elles exigent une capacité constante d'analyse, de décision et d'adaptation aux évolutions rapides de la société, ainsi qu'une charge de travail et de stress significative.À ce jour, aucun cadre n'existe concernant l'âge maximal pour accéder à ces fonctions, ce qui peut conduire :à une concentration durable du pouvoir ;à un affaiblissement du renouvellement démocratique ;à un décalage croissant entre les décideurs et les réalités contemporaines.Cette proposition ne vise pas à remettre en cause l'expérience, l'engagement ou la dignité des personnes concernées, mais à poser une limite raisonnable, claire et équitable, applicable à tous, dans l'intérêt général.Principe général proposéNous demandons l'instauration d'un âge maximal de 70 ans pour se présenter à une fonction élective, selon les modalités suivantes :1. Champ d'applicationLa mesure s'appliquerait à l'ensemble des fonctions électives, nationales et locales.2. Absence de rétroactivitéLes mandats en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi ne seraient pas remis en cause.Dérogations exceptionnelles prévuesAfin d'éviter toute rigidité excessive et de garantir la continuité démocratique, des dérogations exceptionnelles pourraient être accordées dans des cas précisément définis.a) Dérogation fondée sur l'aptitude médicaleUne dérogation pourrait être accordée après :un examen médical indépendant, incluant une évaluation de l'aptitude physique et cognitive à exercer une fonction élective ;un avis concluant explicitement à la capacité pleine et entière d'assumer les responsabilités du mandat.b) Dérogation en l'absence de candidat éligibleUne dérogation pourrait également être envisagée lorsque :aucun autre candidat ne remplit les conditions d'âge requises pour se présenter à une élection donnée,afin d'éviter toute absence de choix démocratique ou vacance de candidature.c) Autorité compétenteLes demandes de dérogation seraient instruites par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, selon :une procédure indépendante et transparente ;des critères publics, objectifs et strictement encadrés ;une décision motivée, limitée dans le temps et non reconductible automatiquement.Justification démocratiqueCette proposition ne constitue ni une discrimination fondée sur l'âge, ni une remise en cause des droits fondamentaux.Elle repose sur trois principes démocratiques essentiels :Responsabilité proportionnée : plus une fonction engage l'avenir collectif, plus les conditions d'accès doivent être clairement définies.Équité : les mêmes règles s'appliquent à tous, sans exception de statut ou de notoriété.Transmission et renouvellement : une démocratie vivante doit organiser le passage de relais entre les générations.De nombreuses fonctions à forte responsabilité imposent déjà des conditions d'aptitude ou des limites d'âge. Il est cohérent que les fonctions électives s'inscrivent dans une logique comparable.Objectifs poursuivisCette pétition vise à :renforcer la confiance des citoyens dans les institutions ;garantir une représentation plus équilibrée entre les générations ;assurer que l'exercice du pouvoir politique reste compatible avec les exigences contemporaines de lucidité, de responsabilité et de projection dans l'avenir.ConclusionFixer un âge maximal de 70 ans pour se présenter à une fonction élective, assorti de dérogations strictes et encadrées par une autorité indépendante, constitue une réforme raisonnable, proportionnée et tournée vers l'intérêt général.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.