Pour une gratuité réelle et effective des soins en affection de longue durée et accidents du Travail

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Le système de santé français repose sur le principe de solidarité : "chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins". Pourtant, ce principe est aujourd'hui mis à mal pour les patients les plus fragiles.Actuellement, les personnes en Affection de Longue Durée (ALD) ou victimes d'un accident du travail font face à un paradoxe injuste : alors que la loi prévoit une prise en charge à 100 %, le reste à charge réel ne cesse de croître. En cause :Les dépassements d'honoraires : de plus en plus de spécialistes pratiquent des tarifs supérieurs à la base de remboursement, laissant des sommes importantes à la charge de patients déjà pénalisés par la maladie ou l'arrêt d'activité.Les franchises et participations forfaitaires : qui s'accumulent pour ceux qui ont besoin de soins fréquents.Nous, citoyens et signataires, demandons à l'Assemblée nationale de légiférer pour :L'interdiction des dépassements d'honoraires pour tous les actes liés à une ALD ou un accident du travail/maladie professionnelle.L'exonération totale des franchises médicales pour ces mêmes parcours de soins.La garantie d'un accès aux soins sans avance de frais (tiers payant intégral) chez tous les professionnels de santé pour ces pathologies.La santé ne doit pas être une double peine financière. Nous vous demandons d'agir pour rétablir une égalité réelle devant les soins.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.