Pour une évolution des dispositifs de défiscalisation au service du logement et de l'emploi dans les territoires ultramarins

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les dispositifs de défiscalisation applicables dans les territoires ultramarins ont été instaurés afin de soutenir le développement économique, la construction de logements et la cohésion territoriale.Toutefois, dans leur application actuelle, ces mécanismes peuvent produire des effets indirects non souhaités, notamment une pression accrue sur le foncier et le marché immobilier, une hausse des prix, et des difficultés croissantes pour les ménages résidents à accéder à la propriété, en particulier pour les primo-accédants.L'accès au logement est étroitement lié à la capacité des territoires ultramarins à retenir leurs populations actives, à soutenir l'entrepreneuriat local et à favoriser la création d'emplois durables.Dans ce contexte, les signataires de la présente pétition demandent au Sénat d'examiner l'opportunité de faire évoluer les dispositifs de défiscalisation afin de mieux les aligner avec leurs objectifs d'intérêt général.Ils sollicitent notamment l'étude de mesures visant à :– renforcer l'orientation des dispositifs de défiscalisation en faveur de l'accession à la propriété des résidents effectifs des territoires ultramarins, en particulier des primo-accédants ;– favoriser les projets économiques contribuant à la création et au maintien d'emplois locaux, portés par des acteurs durablement implantés sur le territoire ;– limiter les effets inflationnistes et spéculatifs sur le marché immobilier, notamment en recentrant l'éligibilité des dispositifs de défiscalisation sur les biens destinés à l'usage de résidence principale ou à des projets contribuant directement à l'activité économique et à l'emploi local.Les critères envisagés reposeraient exclusivement sur des éléments objectifs tels que la résidence principale, l'ancrage territorial, la qualité de primo-accédant ou la contribution économique locale, sans distinction fondée sur l'origine, la nationalité ou le lieu de naissance.Cette démarche s'inscrit dans une logique de justice territoriale, de cohésion sociale et de bonne utilisation des ressources publiques, dans le respect des principes constitutionnels d'égalité.Les signataires remercient le Sénat de l'attention portée à cette demande citoyenne.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.