Interdire la divulgation publique des méthodes et techniques d'enquête policière dans les médias et documentaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Chaque année, de nombreux documentaires, reportages télévisés, séries et émissions (tels que « Faites entrer l'accusé », « Enquêtes criminelles », productions Netflix ou France Télévisions) détaillent de manière précise et pédagogique les méthodes utilisées par la police et la gendarmerie pour élucider des affaires criminelles : analyses ADN, traces numériques, géolocalisation, profilage psychologique, techniques de surveillance, recoupements balistiques, exploitation de données téléphoniques, etc.Si ces émissions ont un intérêt informatif et éducatif indéniable, elles ont aussi un effet pervers majeur : elles informent directement les auteurs d'infractions potentielles sur les traces qu'ils doivent absolument éviter de laisser. En divulguant ces méthodes une fois les enquêtes terminées, les médias fournissent involontairement un « manuel anti-enquête » aux criminels futurs, rendant plus difficiles les investigations à venir et favorisant l'impunité.Le secret de l'enquête et de l'instruction (article 11 du Code de procédure pénale) protège déjà les affaires en cours, mais il cesse une fois l'affaire jugée ou classée. Or, les techniques policières ne sont pas des secrets d'État temporaires : leur révélation généralisée et répétée affaiblit durablement l'efficacité des forces de l'ordre face à la criminalité organisée, aux homicides, aux viols et aux infractions graves.Cette situation crée un déséquilibre inacceptable : d'un côté, la liberté de la presse et le droit à l'information ; de l'autre, la nécessité impérieuse de préserver l'efficacité des enquêtes pénales et la sécurité des citoyens. Une interdiction ciblée et proportionnée est possible sans porter atteinte excessive à la liberté d'expression, comme le montrent déjà les protections existantes pour les techniques spéciales d'enquête (infiltrations, écoutes, etc.) ou pour l'anonymat de certains agents.Demande :Nous demandons aux députés de l'Assemblée nationale de déposer et d'examiner une proposition de loi visant à :Interdire la divulgation, dans tout média (télévision, presse écrite, internet, plateformes de streaming, documentaires, livres, etc.), des méthodes, techniques et outils spécifiques d'enquête utilisés par les services de police et de gendarmerie, même après la clôture définitive d'une procédure judiciaire.Prévoir des exceptions limitées et encadrées : communication autorisée par les autorités judiciaires ou le ministère de l'Intérieur dans un but strictement pédagogique ou de prévention (sans détails opérationnels exploitables), ou pour des techniques déjà tombées dans le domaine public de manière générale et ancienne.Instaurer des sanctions pénales adaptées en cas de violation (amende et/ou peine d'emprisonnement), similaires à celles prévues pour la violation du secret de l'enquête en cours (article 434-7-2 du Code pénal).Confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, devenu ARCOM) et à une commission mixte (Intérieur/Justice) le contrôle préalable ou a posteriori des contenus audiovisuels et éditoriaux traitant de ces sujets.Cette mesure renforcerait la sécurité publique, protégerait l'efficacité des enquêtes et rétablirait un équilibre entre transparence démocratique et impératifs de lutte contre la criminalité.Nous, citoyens français, appelons l'Assemblée nationale à agir rapidement pour que les criminels ne puissent plus anticiper et contourner les méthodes d'enquête grâce aux médias.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.