EXPULSION IMPOSSIBLE D'UN LOCATAIRE MALHONNÊTE !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 38 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 23 févr. 2022.

Texte de la pétition

Claudine a 67ans.Elle est reconnue handicapée et sa retraite est inférieure à 1200 euros. C'est une petite propriétaire. Le revenu locatif d'un studio était pour elle un complément de retraite. Mais voilà, aujourd'hui Claudine est en difficulté financière. Son studio est occupé par son ancien locataire, qui depuis 16 mois ne paye plus ses loyers !Ce locataire s'est volontairement endetté en démissionnant de son CDI après avoir obtenu deux crédits à la consommation, soit 20 000€ ! Qu'a-t-il fait de cet argent ??Pour Claudine, c'est une catastrophe. Elle ne peut pas récupérer son studio. Les frais de justice se sont accumulés ainsi que les charges.Et pourtant Claudine a gagné son procès en juin 2021. Le locataire est condamné à quitter le lieu et à rembourser sa dette. Mais il n'en fera rien ! POURQUOI ?• Parce qu'il ne fait aucune démarche pour être reloger • Parce que tout en le condamnant, la Justice lui a accordé un délai d'un mois pour faire appel, et deux mois supplémentaires pour quitter le lieu.• Parce qu'à la fin de septembre 2021, l'Huissier enverra une demande d'expulsion à la Préfecture de l'Essonne d'Évry, qui elle, met en moyenne deux mois pour exécuter la décision du Juge !!Ce sera fichu pour Claudine ! car la trêve hivernage commence le 1er novembre 2021 et finit le 31 mars 2022 ! Si le service des expulsions locatives de la Préfecture de l'Essonne ne fait rien, cela fera 22 mois que le locataire ne paye pas de loyer. Et la dette s'accumule pendant ce temps et risque de ne jamais être remboursée.Claudine ne pourra pas récupérer son bien, qui pourtant lui appartient et qu'elle a payé force d'efforts. C'EST REVOLTANT !!! La loi protège beaucoup trop les locataires malhonnêtes au détriment des petites propriétaire.Alors si vous souhaitez apporter votre aide à Claudine, merci de signer cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.