Pour la poursuite des enquêtes pénales post-mortem dans les affaires de criminalité organisée:modification de l'article 6 du Code de procédure pénale.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Dans le système judiciaire français, l'article 6 du Code de procédure pénale prévoit que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. Cette règle, bien que fondée sur des principes ancestraux comme la personnalité des peines et l'impossibilité de juger un défunt, pose un problème majeur dans les affaires impliquant des réseaux criminels organisés, tels que les trafics humains, les réseaux pédocriminels ou les organisations terroristes.Des cas récents, comme celui de Jean-Luc Brunel, décédé en février 2022 en détention et impliqué dans un vaste réseau de traite et d'exploitation sexuelle lié à Jeffrey Epstein, illustrent cette lacune. Sa mort a entraîné l'extinction de l'action publique à son encontre, fermant ainsi une partie de l'instruction et privant la société, les victimes et les enquêteurs de la possibilité de faire toute la lumière sur les faits, les complices et les ramifications du réseau. De même, la mort d'Epstein en 2019 aux États-Unis a suscité des interrogations similaires, mais en France, cette extinction systématique empêche souvent une condamnation symbolique et une reconnaissance pleine des préjudices subis.Cette règle, héritée d'un droit pénal centré sur la sanction individuelle, ne répond plus aux enjeux contemporains de la criminalité transnationale et organisée. Elle peut favoriser l'impunité des complices encore en vie, en coupant court aux débats contradictoires et aux révélations potentielles lors d'un procès. Les victimes se sentent lésées, la société privée de vérité, et les réseaux criminels renforcés par cette "échappatoire" involontaire. Dans un contexte où les suicides en détention ou les morts suspectes ne sont pas rares, il est urgent de changer de paradigme pour prioriser la quête de vérité, la protection des victimes et la dismantèlement des organisations criminelles, sans pour autant violer les principes fondamentaux du droit.Proposition :Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner et d'adopter une modification législative de l'article 6 du Code de procédure pénale. Spécifiquement, nous proposons d'ajouter un alinéa ou un paragraphe exceptionnel stipulant que, dans les cas de crimes graves relevant de la criminalité organisée (tels que définis aux articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale, incluant la traite des êtres humains, le terrorisme, le trafic de stupéfiants à grande échelle, etc.), l'action publique ne s'éteint pas automatiquement par la mort du prévenu principal.Au lieu de cela :- L'instruction et le procès pourraient se poursuivre pour établir les faits, la culpabilité présumée et les responsabilités des co-auteurs ou complices, sans application de peine post-mortem.- Cela permettrait des jugements déclaratoires, favorisant l'indemnisation des victimes via l'action civile et la publication des éléments d'enquête pour transparence publique.- Des safeguards seraient incluses : respect du contradictoire via les héritiers ou un curateur, et limitation aux affaires où l'intérêt public l'exige, sur décision motivée du procureur ou du juge d'instruction.Cette réforme alignerait le droit français sur des pratiques plus flexibles observées dans certains pays (comme les trials in absentia en common law) et renforcerait l'efficacité de la justice contre le crime organisé, tout en préservant les droits fondamentaux.En signant cette pétition, vous soutenez une justice plus résiliente et équitable pour tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.