Pour un contrôle périodique et transparent des loyers et charge

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour la protection des locataires et la transparence des pratiques locativesAujourd'hui, des millions de locataires subissent : • des charges de plus en plus élevées, • des augmentations mal expliquées, • un manque de transparence sur les dépenses réelles, • des défauts d'entretien des logements et des parties communes,sans qu'il n'existe de contrôle régulier et indépendant.La loi prévoit bien l'obligation de justification des charges, mais elle repose entièrement sur l'initiative individuelle du locataire, souvent isolé, mal informé, et sans moyens juridiques ou comptables.Ce que nous demandonsLa mise en place d'un contrôle périodique obligatoire, au minimum tous les 5 ans, des pratiques des bailleurs (privés et sociaux), portant sur : • la conformité des loyers et charges, • la répartition des charges communes, • la réalité des prestations facturées, • le suivi et l'entretien des logements et des parties communes, • la clarté des baux et des informations fournies aux locataires.Comment ? • En confiant cette mission à un organisme public existant, tel que l'ADIL ou une structure équivalente renforcée par la loi • Avec un numéro national unique permettant aux locataires de signaler des anomalies • Avec un système de déclenchement automatique de contrôle en cas de signalements répétés ou d'augmentations anormales • Sans complexifier la vie des bailleurs respectueux des règles, mais en garantissant la transparencePourquoi ?Parce que le logement est un besoin fondamental,parce que la transparence protège autant les locataires que les bailleurs honnêtes,et parce qu'un contrôle régulier évite les conflits, les abus et les procédures longues.Nous demandons que cette proposition soit étudiée et débattue par l'Assemblée nationale, afin de renforcer la protection des locataires et la confiance dans le système locatif français.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.