Justice pénale : garantir la protection et la voix des victimes comme principe fondamental

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifsLa justice pénale française garantit, à juste titre, des droits fondamentaux forts aux personnes mises en cause ou condamnées, notamment le droit à un avocat et à une défense effective, conformément à la Constitution, au droit européen et aux engagements internationaux de la France.Cependant, force est de constater qu'un déséquilibre structurel persiste : les victimes ne bénéficient pas d'un niveau équivalent de protection, d'assistance et de prise en compte dans les décisions pénales qui conditionnent pourtant directement leur sécurité.Ce déséquilibre apparaît de manière particulièrement préoccupante lors des décisions de libération conditionnelle, de réduction de peine et d'aménagement de peine concernant des infractions graves ou violentes.Un système peut être juridiquement conforme tout en étant insuffisamment protecteur des personnes exposées au risque réel de récidive. C'est cette lacune que la présente pétition vise à corriger.ConstatToute personne condamnée bénéficie d'un droit effectif à l'assistance juridique et à la représentation de ses intérêts. Ses droits sont garantis, encadrés et opposables.Les victimes, en revanche, ne disposent pas d'un droit équivalent d'assistance ou de représentation obligatoire dans les décisions post-condamnation susceptibles d'affecter leur sécurité, alors même que ces décisions peuvent avoir des conséquences irréversibles.Dans les faits, la dangerosité est évaluée principalement à partir de la situation du condamné, la parole des victimes est marginale ou absente, et la protection des victimes potentielles n'est pas un critère juridiquement central et opposable.DemandesNous demandons que la loi évolue afin que la protection et la voix des victimes deviennent des principes effectifs et structurants des décisions pénales, notamment par :1. La reconnaissance d'un droit effectif à l'assistance et à la représentation des victimes Les victimes d'infractions graves ou violentes doivent disposer d'un droit à l'assistance juridique et d'un droit à être entendues ou représentées, notamment par des observations écrites, lors des décisions de libération anticipée ou d'aménagement de peine. Cette reconnaissance est pleinement compatible avec le droit constitutionnel, européen et international et ne remet en cause aucun droit de la défense.2. L'intégration obligatoire de la protection des victimes dans les décisions pénales Toute décision concernant un individu présentant une dangerosité avérée ou persistante doit intégrer explicitement la sécurité des victimes existantes, la protection des victimes potentielles et l'impact réel sur la société. En cas de doute sérieux sur la dangerosité, la protection de la population doit primer, sans automatisme ni arbitraire.3. Une motivation renforcée et transparente des décisions sensibles Les décisions de libération anticipée concernant des infractions graves doivent faire l'objet d'une motivation écrite renforcée, d'une traçabilité claire des avis ayant conduit à la décision et d'une meilleure lisibilité des responsabilités institutionnelles.4. Un suivi post-carcéral réellement effectif Les mesures de suivi doivent être concrètes, contrôlées et assorties de réactions immédiates en cas de manquement. Un suivi insuffisant ou purement théorique ne constitue pas une protection réelle pour la société.5. Une évaluation institutionnelle en cas de récidive grave Sans remettre en cause l'indépendance de la justice, une analyse institutionnelle doit être engagée en cas de récidive grave après libération anticipée, afin d'identifier les défaillances et d'apporter des corrections concrètes.Ce que cette pétition ne remet pas en causeLe droit à un avocat, le droit à la défense, l'individualisation des peines, l'État de droit et les engagements européens et internationaux de la France. Elle vise un rééquilibrage responsable afin que la protection des victimes soit pleinement intégrée au processus pénal.Message cléSi la loi garantit à juste titre un avocat à toute personne condamnée, elle doit également garantir aux victimes une protection et une voix effectives dans les décisions qui engagent leur sécurité.ConclusionUne démocratie moderne ne se mesure pas uniquement à la protection des droits des condamnés, mais aussi à sa capacité réelle à protéger les victimes et à prévenir la récidive grave.Nous demandons solennellement aux représentants de la Nation d'engager une évolution législative afin que la protection, la parole et la sécurité des victimes deviennent des principes centraux et effectifs de la justice pénale française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.