Abrogation de la réforme de la facturation électronique (France et Europe) || Aidons la production de facture à demeurer un droit et non un privilège

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Rappel: cette réforme oblige toute entreprise à adhérer à des entreprises tierces pour déposer, recevoir et émettre par le biais de leur site internet payant, toute facture dès lors qu'elle contient de la TVA.Il devient ainsi obligatoire de payer pour entreprendre. Cela engage d'importantes atteintes à l'entreprise.- Un entrepreneur de taille modeste ne peut plus réaliser lui même ses factures sans passer par une entreprise tierce ou acheter et entretenir de couteux logiciels standardisés, complexes à installer et mal adaptés à la réalité de son terrain professionnel.- Cela introduit une rupture du flux de travail informatique conséquente pour l'entrepreneur: sans ces couteux investissements, le petit entrepreneur ne peut plus faire communiquer simplement et automatiser ses factures à partir de ses données telles que fournisseurs, clients, matériaux, agenda de rendez-vous, devis, projets. Il voit son autonomie de méthode reléguée entre les mains d'une entreprise tierce. Il s'agit d'un asservissement technico-économique portant un coup en plein coeur de la libre gestion de l'entreprise et de son besoin à disposer de ses propres outils de gestion.- Cela porte atteinte à l'indépendance des petites et moyens entreprises, générant une appropriation tierce de leurs méthodes par des entreprises privées de facturation ou de logiciels.- Un assujettissement inacceptable lorsque qu'il dépasse le périmètre juste et légitime des efforts fiscaux et sociaux déjà difficiles, dévolus au citoyen d'un État de droit. L'ingérence d'État ciblant ici l'autonomie d'entreprendre, selon un intérêt unilatéral dominant et injuste démocratiquement.- Cette réforme augmente injustement le prix du ticket d'entrée de l'entreprenariat et du travail portant atteinte au principe d'égalité devant la Loi, entre d'une part, grandes entreprises en capacité de modifier leur architecture de travail et d'autre part, entrepreneurs de tailles modestes dont l'agilité de l'organisation est entravée par cette réforme. Le travail de réorganisation coute cher et les indépendants (par exemples petits garagistes indépendants, artisans du bâtiment, restaurateurs, petits commerces ou petits entrepreneurs) subissent un nouvel étranglement technologique inattentif à la réalité déjà complexe et menacée de nos économies de territoire, de l'entreprise et du travail en général.- Cette réforme est éminemment injuste, atteignant également, sans égard pour les particularités professionnelles, des aspects éthiques, relatifs par exemple, au secret professionnel des informations facturéees (avocats, médecins, psychologues par exemple).Le contrôle devient une dérive lorsqu'il suppose l'abandon des particularités au profit d'un format dominant qui l'arrange : il n'est alors plus au service d'un démos souverain mais d'intérêts tierces qui devraient lui être subordonnés. Cette inversion d'intérêt a bas bruit, banalisée, et minorée par l'orgueil technologique, constitue chaque pas quotidien vers un nouvel ordre insensible à la dimension humaine présidant aux intérêts des nations.La réforme de la facture électronique doit être abrogée pour garantir la durable autonomie, liberté et indépendance d'entreprendre, pour le principe d'égalité, enfin pour le bien de la réalité quotidienne de la vie d'entreprise et des logiques de compétitivité.Il est de notre devoir de refuser qu'il devienne obligatoire de payer pour entreprendre. Non au sentiment d'insécurité technologique et à la banalisation de la digitalocratie.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.