Pour la création d'une Mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité Sociale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 8 juil. 2026Évoquée en réunionL’ordre du jour reprend le titre de la pétition — rapprochement écarté si plusieurs pétitions le partagent
   Texte officiel

   La répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire (MM. Thibault Bazin, Thierry Frappé et Jérôme Guedj, rapporteurs) -- M. Martin Hirsch, conseiller d’État, ancien haut-commissaire chargé des solidarités actives contre la pauvreté et de la jeunesse -- M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président honoraire du Conseil d’État -- Pr André Grimaldi, cofondateur du collectif inter-hôpitaux et initiateur de la pétition auprès de l’Assemblée nationale « Pour la création d’une mutuelle complémentaire gérée par la sécurité sociale »

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO847238N013 Lire le compte rendu →

Texte de la pétition

La cotisation aux Assurances santé complémentaires (Mutuelles, Instituts de prévoyance et Compagnies d'assurance) ne cesse d'augmenter. Plus 6%, en moyenne, en 2025 et plus de 25% en trois ans. Les Complémentaires santé sont moins égalitaires que la Sécu dans la mesure où les prestations couvertes par les mutuelles dépendent du niveau de contrat souscrit (de base, intermédiaires et optimum). Moins égalitaires, elles sont aussi moins solidaires, notamment pour les retraités : les plus modestes d'entre eux consacrent plus de 10% de leurs revenus pour payer les soins restant à leur charge après le remboursement par la Sécu, contre moins de 4% pour les retraités plus aisés. Moins égalitaires et moins solidaires, les Assurances complémentaires sont aussi moins efficaces : alors qu'elles ne remboursent que 12,5% des soins, leurs frais de gestion atteignent, en 2024, la somme exorbitante de 8.7 milliards. A l'inverse, la Sécu qui rembourse 80% des soins ne consacre que 7 milliards d'euros aux frais de gestion. Autrement dit, quand vous versez 100 euros à votre complémentaire santé seulement 80 euros vont au remboursement des soins tandis que lorsque vous cotisez 100 euros à la Sécu, plus de 95 euros vont aux soins. C'est pourquoi nous demandons la création d'une Mutuelle complémentaire gérée par la Sécurité sociale respectant ses principes fondateurs de solidarité pour le financement (chacun paie en fonction de ses moyens), d'égalité pour les prestations (chacun reçoit en fonction de ses besoins) et de démocratie. Cette Mutuelle complémentaire de la Sécu financée par les cotisations venant en complément de l'Assurance maladie obligatoire permettrait une prise en charge intégrale par la Sécu de l'ensemble des actes de soin et de prévention relevant de la solidarité et ayant montré leur efficacité. Les complémentaires actuelles deviendraient des assurances supplémentaires pour des actes relevant du confort ou n'ayant pas démontré leur efficacité. La gestion unique par la Sécu de l'Assurance maladie obligatoire et de l'Assurance maladie complémentaire, permettant de supprimer le doublon actuel des frais de gestion entre Sécu et Complémentaires, entraînerait l'économie d'au moins 8 milliards de frais de gestion inutiles qui pourraient être utilisés pour améliorer l'accès aux soins. Nous signataires demandons la création, pour nous toutes et tous, d'une Sécu Intégrale gérant l'Assurance maladie obligatoire et l'Assurance complémentaire santé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.