Création d'un Souscription Industrielle pour les Entreprises Françaises et Européennes (SIEFE).

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

A l'image de ce qui existe pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante) et JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture), par la présente proposition, nous demandons la création d'un statut de souscription pour les projets industriels importants pour notre souveraineté. Ce dispositif ne peut être demandé que par des entreprises Françaises ou, Européennes d'intérêt. Nous demandons la création urgente de ce modèle de financement qui pourrait être utilisé par exemple pour la financement du SCAF (Système de Combat Aérien du Futur) par Dassault en toute indépendance (par les deniers du peuple Français). Des grands projets énergétique pourraient également voir une partie de leurs coûts pris en charge via ce type de financement.Ce système de souscription n'est pas spéculatif, les titres achetés lors de l'ouverture de ces souscriptions ne pourront être vendus. En cas de volonté de cession des titres acquis, les nouveaux acquéreurs ne peuvent être que la société émettrice des titres ou, l'Etat Français via la BPI.Comme pour les plateformes de financement participatives, l'industriel propose son projet et des contreparties financières et/ou matériels aux acquéreurs. L'acquisition de titre n'ouvre pas de droits autres que ceux identifiés en contreparties.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.