Écoles et formations : Stop au lobbying politique et partisan

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 45 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 sept. 2026.

Texte de la pétition

L'école, l'université et les centres de formation professionnelle sont les piliers de notre République. Ils ont pour mission unique la transmission du savoir, l'apprentissage de l'esprit critique et la préparation à la vie professionnelle.​Pourtant, nous observons une porosité croissante entre ces lieux de savoir et le monde partisan. Qu'il s'agisse d'élus en exercice, de candidats en campagne ou d'organisations politiques, l'enceinte éducative est trop souvent instrumentalisée comme un levier d'influence, de recrutement ou de communication électorale.​Le constat est clair : le cadre juridique actuel, bien que prônant la neutralité, comporte des failles qui permettent des interventions partisanes sous couvert de "débats" ou de "partenariats". Cette situation crée une confusion délétère entre l'instruction civique et le lobbying politique.​Nous, citoyens, parents, étudiants, apprentis et professionnels de l'éducation, demandons le dépôt et l'adoption d'une proposition de loi visant à :​1. Sanctifier la Neutralité des Lieux de Savoir : Interdire strictement toute forme de lobbying, de prosélytisme ou de propagande politique au sein de l'ensemble des établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées) et d'enseignement supérieur (universités, grandes écoles).2. ​Élargir l'Interdiction à la Formation Professionnelle : Appliquer cette obligation de neutralité à tous les établissements de formation, incluant les CFA (Centres de Formation d'Apprentis) et les organismes de formation continue, qu'ils soient publics ou privés. Aucun financement public ne doit servir de tribune à une idéologie partisane.3. Encadrer les Interventions Extérieures : Soumettre toute intervention d'un élu ou d'un représentant d'organisation à une charte de neutralité stricte. Ces interventions doivent être exclusivement pédagogiques, pluralistes et dénuées de tout logo, slogan ou discours incitant à l'adhésion politique.4. Protéger la Liberté de Conscience : Garantir que les apprenants, quel que soit leur âge ou leur parcours, puissent se former dans un environnement préservé des pressions idéologiques et des stratégies d'influence électorale.​L'éducation doit apprendre comment penser, et non quoi penser. En votant une loi de neutralité intégrale, nous protégeons l'indépendance de nos futurs citoyens et la qualité de notre système de formation.​Nous appelons les élus de la République à se saisir de cette urgence démocratique."Proposition d'article de loi (Nouvel article L. 141-5-3)Article Unique :Le Chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier du Code de l'Éducation est complété par un article L. 141-5-3 ainsi rédigé :« Art. L. 141-5-3. — Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur et les centres de formation d'apprentis bénéficiant de fonds publics, le principe de neutralité s'applique à toute intervention de personnes extérieures à la communauté éducative.I. — Toute intervention d'un élu de la République, d'un candidat à un mandat électif ou d'un représentant d'une organisation politique est subordonnée à la signature préalable d'une Charte de Neutralité Pédagogique.II. — Cette charte interdit strictement :Toute distribution de documents à caractère partisan, l'usage de logos, de slogans ou de signes distinctifs d'appartenance à un parti ou un groupement politique ;Tout discours visant à l'adhésion idéologique ou à l'influence électorale des apprenants ;Toute captation d'images ou de sons à des fins de communication politique ou électorale au sein de l'établissement.III. — Les interventions mentionnées au présent article doivent présenter un caractère exclusivement informatif, pluraliste et pédagogique, sous le contrôle du chef d'établissement. Tout manquement à ces obligations entraîne l'interdiction d'accès à l'établissement pour l'intervenant pour une durée de trois ans, sans préjudice des sanctions prévues par le Code Électoral. » "Dépositaire : une citoyenne

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.