POUR UNE LOI D'URGENCE FACE À L'USURPATION D'IDENTITÉ

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'usurpation d'identité n'est plus un phénomène marginal. Elle constitue aujourd'hui une menace systémique, à la croisée des enjeux numériques, administratifs et judiciaires.Chaque année, des milliers de citoyens subissent des poursuites, des saisies sur salaire, des interdictions bancaires ou des convocations judiciaires pour des faits qu'ils n'ont jamais commis.Cette situation révèle une faille structurelle : le droit sanctionne l'auteur, mais ne protège pas immédiatement la victime.Il est temps d'adapter notre cadre légal à la réalité des fraudes contemporaines.I. CADRE JURIDIQUE ET CONSTAT DE L'EXISTANTActuellement, le droit français traite principalement le volet pénal de l'usurpation d'identité via l'Article 226-4-1 du Code pénal.• Finalité actuelleLa loi vise la sanction de l'auteur de l'infraction (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).• Lacune procéduraleLe dispositif actuel ne prévoit aucune mesure conservatoire automatique protégeant la victime contre :• Les poursuites administratives• Les saisies sur salaire• Les recouvrements du Trésor Public• Les amendes majorées• Les inscriptions au Fichier des Incidents de PaiementLa victime doit prouver son innocence… tout en subissant les conséquences financières.• Absence d'interopérabilitéLe manque de communication en temps réel entre :• Préfectures (émetteurs de titres)• Services de police• Services de recouvrement• Établissements bancairespermet l'engagement de poursuites fondées sur des titres pourtant déclarés volés, détruits ou invalidés.Cette fragmentation administrative aggrave le préjudice.II. AXES DE RÉFORME PRÉCONISÉSLa présente proposition s'articule autour de quatre évolutions majeures, à la fois juridiques et techniques.1️⃣ INSTAURATION D'UNE PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ADMINISTRATIVEDès l'enregistrement d'une plainte pour usurpation d'identité :• Attribution d'un statut temporaire de victime protégée• Suspension automatique des saisies, amendes et poursuites liées aux faits contestés• Gel des procédures de recouvrement• Interdiction d'inscription aux fichiers d'incidents pendant l'enquêteCette protection s'applique jusqu'à la résolution définitive du dossier.La charge administrative ne peut plus peser sur la victime.2️⃣ CENTRALISATION ET INTEROPÉRABILITÉ DES DONNÉESCréation d'une plateforme nationale sécurisée assurant la transmission en temps réel des informations entre :• Préfectures• Forces de l'ordre• Trésoreries publiques• Établissements bancaires• Organismes de créditTout titre déclaré volé ou détruit doit être immédiatement signalé comme invalide dans l'ensemble des systèmes.Aucune procédure administrative ou opération financière ne doit pouvoir être engagée sur la base d'une identité compromise.3️⃣ OBLIGATION STRICTE DE VÉRIFICATION D'IDENTITÉRendre obligatoire la consultation du fichier des titres invalidés dans les situations suivantes :• Ouvertures de comptes bancaires• Souscriptions de crédits• Démarches administratives sensibles• Procédures de garde à vue• Contrôles d'identité par agents assermentésLa vérification doit devenir systématique, traçable et opposable.4️⃣ RECOURS FINANCIER ET RÉPARATION DU PRÉJUDICE• Gratuité intégrale des démarches de rétablissement d'identité• Prise en charge des frais juridiques par l'État• Remboursement automatique sous 30 jours de tout prélèvement erroné• Indemnisation forfaitaire en cas de préjudice moral ou professionnelLa réparation doit être rapide, simple et automatique.III. DÉMARCHE INSTITUTIONNELLEConsidérant l'ampleur des signalements et l'intérêt public manifesté par plus de 500 000 citoyens, cette pétition appelle aux actions suivantes :• Demande d'audience officielle auprès de la Présidence de la République• Saisine de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale• Lancement d'une mission parlementaire dédiée à la protection des victimes d'usurpation• Création d'un groupe de travail interministériel Justice – Intérieur – NumériqueIV. POURQUOI CETTE RÉFORME EST URGENTEL'usurpation d'identité est aujourd'hui alimentée par :• La numérisation massive des démarches• L'industrialisation des fraudes documentaires• Les réseaux cybercriminels internationauxSans adaptation législative, les victimes continueront à subir une double peine :1. La fraude2. L'errance administrativeProtéger l'identité, c'est protéger la dignité, la solvabilité et la réputation des citoyens.V. APPEL AUX CITOYENSNous demandons l'inscription en urgence d'un projet de loi visant à :• Protéger immédiatement les victimes• Moderniser l'interopérabilité des services publics• Restaurer la confiance administrativeParce qu'aucun citoyen ne devrait avoir à prouver son innocence tout en étant poursuivi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.