Non à la suppression du financement du permis B par le CPF !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pourquoi cette pétition est crucialeLe CPF (Compte Personnel de Formation) est un instrument alimenté par les cotisations des employeurs, permettant aux actifs ayant cotisé de financer des formations professionnelles parmi lesquelles, depuis 2023, figure le permis de conduire de catégorie B permettant de conduire des voitures, mais également des minibus, des véhicules utilitaires légers etc.Or, dans le cadre de la loi de finances pour 2026 adoptée via l'article 49-3 de la Constitution, le Gouvernement a décidé de mettre un terme à cette possibilité de financement, utilisée chaque année par des milliers de personnes, exception faite des demandeurs d'emploi.Ce permis est pourtant crucial pour l'accès à l'emploi, ainsi que plus largement pour la vie quotidienne, particulièrement dans les zones de faible densité de population où les alternatives telles que les transports en commun sont souvent peu efficaces. Ainsi il apparaît absurde d'en restreindre le financement par le CPF aux seuls demandeurs d'emploi, car il convient de rappeler que ce droit est issu de cotisations payées par l'ensemble des salariés et actifs.Le budget nécessaire pour passer ce permis étant généralement élevé, cette mesure fragilisera tout particulièrement les personnes les plus modestes en restreignant leur accès à la mobilité, qui n'est pas un luxe mais une nécessité ! Elle risque par ailleurs d'encourager la conduite sans permis faute de moyens, ce qui pose un sérieux risque pour la sécurité routière.Pour ces raisons, je demande donc l'abrogation de la présente mesure.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.