Alignons l'éthique de nos élus sur les standards internationaux et les exigences citoyennes.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les parlementaires,​Nous, citoyens, observons avec attention vos références constantes aux modèles étrangers.​À droite comme au centre, on nous vante régulièrement la rigueur et la responsabilité du modèle anglo-saxon ou allemand pour justifier des réformes économiques. Pourtant, oubliez-vous qu'au Royaume-Uni ou en Allemagne, la moindre entrave à la probité entraîne une démission immédiate ou une destitution ?​À gauche, on nous cite en exemple le modèle scandinave pour ses avancées sociales et sociétales. Pourtant, oubliez-vous qu'en Suède ou au Danemark, la tolérance envers les élus indélicats est nulle, au point qu'un simple achat personnel avec une carte de fonction suffit à briser une carrière ?​Il est temps d'arrêter de choisir dans ces modèles uniquement ce qui arrange la classe politique, en laissant de côté l'exigence d'exemplarité.​Aujourd'hui, un paradoxe insupportable persiste en France. Pour devenir chauffeur de taxi, agent de sécurité, pompier ou policier municipal, un citoyen doit présenter un casier judiciaire vierge (Bulletin n°2). L'État considère à juste titre que ces métiers exigent une confiance absolue.​Comment justifier alors que cette exigence ne s'applique pas à ceux qui font la Loi ?Comment accepter que l'on puisse gérer l'argent public après avoir été condamné pour détournement de fonds ou fraude fiscale ? On ne confie pas les clés du coffre à celui qui a déjà été sanctionné pour vol. De la même manière, on ne peut prétendre représenter la Nation et protéger les plus faibles quand on a soi-même été condamné pour des violences graves.​La loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique a ouvert la voie, mais elle reste timide.​C'est pourquoi nous demandons une modification du Code électoral pour instaurer une inéligibilité réelle.​Nous réclamons que toute condamnation définitive figurant au Bulletin n°2 du casier judiciaire, pour des faits d'atteinte à la probité (corruption, prise illégale d'intérêts, fraude fiscale) ou pour des violences graves, entraîne une inéligibilité automatique et de longue durée.​La confiance ne se décrète pas par des discours, elle se mérite par des actes. En alignant enfin nos standards éthiques sur ceux des grandes démocraties que vous citez en exemple, vous redonnerez à la politique sa noblesse et sa légitimité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.