Contre la hausse des cotisations des complémentaires santé. Appliquons le 100% Sécu

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

La hausse incessante des cotisations des complémentaires santé provoque une colère générale des assurés. Cette hausse est notamment la conséquence du transfert des prises en charge de la Sécurité Sociale vers ces complémentaires.De leur côté les cotisations sociales de la Sécurité Sociale n'évoluent pas ou à la baisse. (En 2026, les cotisations salariales maladie ont disparu pour la plupart des salariés)Le financement de la sécurité sociale repose sur un principe de solidarité : Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.Le financement des Complémentaires santé, détenues par des entreprises privées à but lucratif ou d'anciennes mutuelles (qui n'ont plus de mutuelles que le nom), repose sur deux principes exactement contraires : - Plus vous présentez un risque, plus vous allez payer cher.- Plus vous êtes riches, plus vous pourrez vous payer une meilleure couverture complémentaire santé.Les financements de la santé via les organismes complémentaires engendrent ainsi des inégalités sociales et des barrières financières à l'accès aux soins supportées principalement par les personnes âgées et les foyers les plus précaires. (Rapport de la Cour des comptes juin 2021, intitulé "Les complémentaires santé, un système très protecteur mais peu efficient "). Les frais de fonctionnement de ces organismes complémentaires sont exorbitants (20% en moyenne pour les complémentaires santé contre 5% pour la Sécurité sociale).Enfin la généralisation du principe des Protections Sociales Complémentaires obligatoires au secteur public achève de mettre un terme à la solidarité transgénérationnelle puisque les retraités en sont exclus ou bien à des tarifs exorbitants qui provoquent la colère actuelle. Plusieurs analyses comparatives ont démontré que l'Assurance maladie obligatoire publique est plus efficiente économiquement, socialement redistributive et capable de garantir un meilleur accès aux soins pour tous. L'instauration d'une prise en charge des soins à 100% par la Sécurité Sociale via l'intégration à son budget des cotisations santé des complémentaires serait ainsi une avancée en matière de santé publique et source d'économie pour la Sécu (évaluée à 5 milliards). (Rapport du Haut Comité sur l'avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM)Ce principe du 100% sécu est d'ailleurs quasiment appliqué en Alsace-Moselle. Il faut l'étendre à l'ensemble du territoire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.