Demande de création d'une commission d'enquête parlementaire relative aux éventuelles ramifications françaises de l'affaire Epstein

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

L'affaire impliquant Jeffrey Epstein a donné lieu à des procédures judiciaires ayant mis en évidence un réseau international d'exploitation sexuelle de mineures, suscitant une vive émotion et de nombreuses interrogations à l'échelle mondiale.Au regard de la gravité des faits établis et des informations rendues publiques ces dernières années, il apparaît légitime que la représentation nationale puisse examiner, dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles, l'existence éventuelle de liens, de défaillances institutionnelles ou de manquements relevant du territoire français.La création d'une commission d'enquête parlementaire s'inscrirait pleinement dans les missions de contrôle et d'évaluation de l'action publique confiées au Parlement. Elle ne se substituerait en aucun cas à l'autorité judiciaire, seule compétente pour établir des responsabilités pénales, mais viserait à analyser d'éventuelles insuffisances structurelles, à renforcer les mécanismes de prévention et à formuler, le cas échéant, des recommandations.Dans un État de droit, la transparence institutionnelle et l'exigence de responsabilité constituent des principes fondamentaux. Une telle commission contribuerait à garantir la confiance des citoyens dans leurs institutions et à assurer que toutes les mesures nécessaires soient prises pour prévenir de tels faits à l'avenir.En conséquence, nous demandons respectueusement aux membres de l'Assemblée nationale d'envisager la création d'une commission d'enquête parlementaire dédiée à l'examen des éventuelles implications françaises liées à cette affaire, dans le strict respect des principes constitutionnels et de la séparation des pouvoirs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.