Castration chimique obligatoire et irréversible pour violeurs, pédophiles et récidivistes sexuels

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour protéger les victimes et prévenir les récidives, nous demandons au Parlement d'autoriser, dans des cas strictement encadrés (condamnation définitive pour viol aggravé, pédophilie ou récidive sexuelle à risque élevé), la possibilité pour le juge d'ordonner une mesure médicale obligatoire et irréversible de neutralisation hormonale (castration chimique) sous contrôle médical préalable.Texte complet :En France, les victimes d'agressions sexuelles, y compris les pédophiles et violeurs récidivistes, méritent une protection réelle et des réponses pénales efficaces. Les récidives laissent des séquelles profondes et durables. Afin de prévenir la récidive et protéger la société, nous demandons l'instauration, par la loi, d'une mesure médicale obligatoire et irréversible de castration chimique (neutralisation hormonale) à titre exceptionnel pour les auteurs condamnés définitivement pour viols aggravés, pédophilie ou récidive sexuelle caractérisée et présentant un risque élevé, sous conditions strictes de contrôle médical avant application.Le législateur est sollicité pour introduire un article au Code pénal et au Code de procédure pénale permettant, pour les personnes condamnées définitivement pour viol aggravé, pédophilie (agressions sexuelles sur mineurs) ou récidive sexuelle, la possibilité pour le juge de prononcer, à titre exceptionnel et après expertise psychiatrique et avis médical spécialisé, une mesure médicale obligatoire et irréversible de castration chimique, dans les conditions suivantes :1. La mesure ne peut être ordonnée qu'après condamnation définitive pour viol, tentative de viol, pédophilie ou récidive sexuelle et sur demande motivée du Parquet ou de la partie civile.2. Une évaluation médicale et psychiatrique préalable est obligatoire pour confirmer l'aptitude du condamné à subir ce traitement irréversible.3. La mesure est irréversible et obligatoire : une fois ordonnée, elle entraîne une neutralisation permanente de la libido sans possibilité de refus.4. Seules les personnes présentant un risque de récidive élevé et ayant été condamnées pour viol aggravé, pédophilie ou récidive sexuelle peuvent être concernées.5. Les droits de recours sont limités au strict nécessaire pour garantir que la mesure ne soit appliquée qu'aux personnes répondant aux conditions définies.6. La mesure doit respecter les engagements internationaux de la France en matière de dignité humaine et de droit pénal, tout en garantissant la protection maximale des victimes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.