Pour des villes propres : faire respecter les règles contre les incivilités liées aux déchets

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet Garantir un cadre de vie propre et respecté par des mesures légales, efficaces et dissuasives contre les incivilités liées aux déchets, applicables aux particuliers comme aux entreprises.Texte de la pétition Les déchets abandonnés dans l'espace public sont devenus un problème quotidien. Autour des bacs poubelles, sur les trottoirs, dans les rues et les espaces verts, les incivilités se multiplient.Cette situation nuit à la qualité de vie, à la salubrité publique et à l'image de nos villes. Elle crée surtout un sentiment d'injustice : ceux qui respectent les règles subissent les comportements de ceux qui ne les respectent pas.Une ville propre n'est pas une question de moyens uniquement. C'est une question de règles appliquées et de responsabilités assumées.Aujourd'hui, les contrôles sont insuffisants et les sanctions trop rarement mises en œuvre. Dans certains cas, même après les collectes, des déchets restent au sol, engageant la responsabilité des sociétés et de leurs salariés, sans conséquence réelle.Nous demandons donc aux pouvoirs publics des mesures simples, légales et efficaces :1. Faire respecter la loi existante – Application systématique des règles déjà prévues contre les dépôts de déchets. – Rappel obligatoire à la loi pour une première infraction, afin de responsabiliser sans brutalité.2. Sanctionner réellement les comportements répétés – Amendes proportionnées mais dissuasives dès la récidive. – Majoration automatique en cas de comportements répétés ou volontaires.3. Punir utilement plutôt que symboliquement – Travaux d'intérêt général liés au nettoyage de l'espace public pour certaines infractions. – Obligation de remise en état des lieux lorsque l'auteur est identifié.4. Renforcer les contrôles de manière encadrée – Utilisation de dispositifs de vidéoprotection ciblés dans les zones à forte incivilité, dans le strict respect de la loi et des libertés individuelles. – Utilisation des preuves uniquement à des fins de prévention et de sanction des infractions.5. Responsabiliser les entreprises et prestataires – Obligation pour les sociétés de collecte de laisser l'espace public propre après leur passage. – Sanctions financières en cas de manquements constatés. – Pénalités contractuelles, voire exclusion des marchés publics en cas de récidive grave.Ces mesures ne sont ni excessives ni injustes. Elles sont nécessaires pour rétablir une règle simple : chacun doit assumer les conséquences de ses actes.Une ville propre est un droit pour tous et un devoir partagé, citoyens comme professionnels.Nous demandons à l'État et aux collectivités d'agir concrètement pour faire respecter les règles, restaurer le cadre de vie et mettre fin à l'impunité en matière de déchets.Signez cette pétition pour des villes propres, respectées et responsables.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.