Pour un renforcement des sanctions et du contrôle indépendant en cas de mensonge ou de production d'éléments inexacts par les avocats dans procédures

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifsLa confiance des citoyens dans la justice repose sur un principe fondamental :les débats judiciaires doivent être loyaux, sincères et fondés sur des faits exacts.Or, de nombreux justiciables sont aujourd'hui confrontés à des situations dans lesquelles des avocats : • présentent comme établis des faits matériellement inexacts, • produisent ou relaient des pièces falsifiées ou tronquées, • soutiennent sciemment des affirmations contraires à la réalité objective,sans que ces comportements ne donnent lieu à des sanctions disciplinaires effectives.Si le droit positif français interdit déjà de tels agissements, leur contrôle et leur sanction sont largement défaillants en pratique, en raison : • du caractère strictement corporatiste de la discipline des avocats, • de l'opacité des procédures disciplinaires, • de l'absence d'obligation de signalement au parquet en cas de mensonge caractérisé, • et de l'impunité de fait dont bénéficient certains professionnels.Cette situation porte atteinte : • aux droits fondamentaux des justiciables, • au principe d'égalité des armes, • à la crédibilité de l'institution judiciaire, • et, plus largement, à l'État de droit.Constat d'une défaillance systémiqueBien que les avocats prêtent serment d'exercer leur profession avec dignité, conscience et probité, les mécanismes disciplinaires actuels ne garantissent ni l'indépendance, ni l'effectivité des sanctions en cas de manquement grave, notamment lorsque ces manquements consistent à mentir sciemment dans une procédure judiciaire.Les décisions disciplinaires sont rarement motivées, rarement publiques, et très majoritairement favorables aux mis en cause, ce qui entretient un sentiment d'injustice et de défiance chez les citoyens.DemandesLes signataires demandent au législateur : 1. Le renforcement des sanctions disciplinaires applicables aux avocats en cas de mensonge, de production ou de validation d'éléments factuellement inexacts dans une procédure judiciaire. 2. La création ou la désignation d'une autorité disciplinaire indépendante, extérieure aux Ordres professionnels, compétente pour connaître des manquements graves à la probité. 3. L'instauration d'une obligation légale de signalement au parquet lorsque des faits de mensonge judiciaire, de faux ou d'usage de faux sont caractérisés. 4. La responsabilisation personnelle de l'avocat signataire des écritures, notamment par une traçabilité renforcée de ses affirmations factuelles. 5. Une transparence accrue des décisions disciplinaires, dans le respect des droits de la défense, afin de restaurer la confiance du public.Intérêt généralCette réforme est indispensable pour : • garantir une justice équitable, • protéger les justiciables contre les abus, • renforcer l'exemplarité des professions judiciaires, • et préserver la crédibilité de l'institution judiciaire française.Textes existants déjà violés (preuve que le problème est l'impunité) • Serment de l'avocat« exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » • Règlement Intérieur National (RIN) • Principe de loyauté • Interdiction de tromper le juge ou la partie adverse • Obligation de sincérité dans les écritures • Code pénal • Article 441-1 : faux et usage de faux • Article 313-1 : escroquerie (y compris au jugement) • Jurisprudence constante • Le mensonge judiciaire intentionnel constitue une faute grave • La participation de l'avocat peut engager sa responsabilité disciplinaire et pénaleFaille juridique actuelle clairement identifiable • Discipline confiée exclusivement aux Ordres • Absence de contrôle externe indépendant • Absence de mécanisme automatique de transmission au parquet • Décisions disciplinaires non publiques → impunité structurelleCe n'est donc pas un vide juridique, mais un défaut d'effectivité et de contrôle.Base constitutionnelle et conventionnelle • Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen→ garantie des droits et séparation des pouvoirs • Article 6 CEDH→ droit à un procès équitable→ loyauté des débats judiciairesLe mensonge toléré détruit ces garanties.Cette pétition : • est recevable juridiquement, • vise un intérêt général incontestable, • ne remet pas en cause la profession d'avocat, • mais attaque frontalement l'impunité institutionnelle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.