Garantir l'équité, la transparence et l'absence de conflits d'intérêts dans la promotion d'offres par les médias de service public

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifsLes médias de service public, en particulier Radio France et France Télévisions, disposent d'une puissance de diffusion considérable, financée par l'argent public et bénéficiant d'une crédibilité institutionnelle majeure.Lorsqu'un journaliste ou un média de service public met en avant, promeut ou relaie une offre, un concept, une activité ou une personne, cette exposition peut générer : • un avantage économique déterminant, • une légitimation publique, • une captation d'opportunités professionnelles,au détriment d'autres acteurs légitimes, parfois spoliés ou invisibilisés.Or, il apparaît que certaines promotions sont réalisées sans vérification suffisante : • de l'existence de liens personnels, professionnels ou indirects entre journalistes et personnes promues, • de l'origine réelle des offres ou concepts relayés, • de l'absence d'appropriation indue d'une création ou d'un travail appartenant à un tiers.Cette situation porte atteinte : • à l'équité entre citoyens, • à la loyauté de l'information, • à la crédibilité du service public, • et à la confiance du public.Constat d'un manque de garanties effectivesMalgré l'existence de chartes déontologiques internes, il n'existe pas aujourd'hui : • d'obligation légale claire de vérification préalable approfondie avant promotion, • de mécanisme contraignant de déclaration et de contrôle des conflits d'intérêts, • de responsabilité clairement engagée lorsque le service public contribue, par sa diffusion, à la promotion indue d'une offre qui ne mérite pas cette exposition.La simple bonne foi ne saurait suffire lorsqu'une diffusion touche des millions de téléspectateurs ou d'auditeurs.DemandesLes signataires demandent au législateur : 1. L'instauration d'une obligation légale de vérification préalable renforcée pour les journalistes et rédactions du service public avant toute promotion ou mise en avant d'une offre, d'un concept ou d'une personne. 2. L'obligation de s'assurer de l'absence de lien direct ou indirect (personnel, professionnel, financier ou d'intérêt) entre le journaliste et la personne ou l'offre promue, ou à défaut, d'en faire mention explicite à l'antenne. 3. La mise en place de recherches minimales obligatoires, portant notamment sur : • l'origine de l'offre ou du concept, • l'existence de litiges, revendications de paternité ou droits antérieurs, • l'identité réelle du porteur légitime du projet. 4. La responsabilisation juridique des rédactions lorsque la diffusion contribue à l'appropriation indue d'un travail ou à une rupture manifeste d'équité. 5. Un contrôle renforcé par l'autorité de régulation, avec des sanctions effectives en cas de manquement.INTÉRÊT GÉNÉRAL Ces mesures sont indispensables pour : • préserver la neutralité du service public, • garantir l'égalité d'accès à la visibilité médiatique, • protéger les créateurs et porteurs légitimes de projets, • et restaurer la confiance du public dans l'information diffusée.ADOSSEMENT JURIDIQUE ET DÉONTOLOGIQUEPrincipes déjà applicables (mais insuffisamment effectifs) • Charte de déontologie des journalistes • indépendance • honnêteté de l'information • refus des conflits d'intérêts • obligation de vérification des sources • Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication→ missions spécifiques du service public→ pluralisme, honnêteté, indépendanceAutorité de régulation concernée • ARCOM • garante de l'honnêteté de l'information • compétente pour sanctionner les manquements du service publicMais sans obligation légale précise, le contrôle reste faible et tardif.Problème structurel identifié • Absence de procédure formalisée et opposable de vérification avant promotion • Confusion entre information, valorisation et promotion • Risque de favoritisme ou d'entre-soi • Effet irréversible de la diffusion massiveLe dommage est souvent déjà consommé quand une contestation survient.Fondements constitutionnels et démocratiques • Principe d'égalité devant le service public • Exigence de neutralité • Bonne utilisation des fonds publics • Droit à une information loyaleLa puissance médiatique publique impose une responsabilité accrue, non réduite à une charte interne.En clairCette pétition : • ne remet pas en cause la liberté de la presse, • vise le service public, pas les médias privés, • exige des garanties minimales avant exposition massive, • protège les citoyens contre le favoritisme et l'appropriation indue.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.