Crise énergétique ne doit pas signifier explosion incontrôlée des charges collectives.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention de l'Assemblée nationaleNous, locataires et résidents du parc privé et du logement social, demandons la mise en place d'un mécanisme national de contrôle automatique des charges collectives lorsque des hausses exceptionnelles de l'énergie interviennent.Depuis 2022, de nombreuses résidences ont subi des augmentations massives de charges de chauffage collectif et de dépenses énergétiques.Dans certaines résidences récentes et bien isolées, les charges ont été multipliées par quatre ou cinq en une seule année, malgré l'existence d'aides publiques et de dispositifs de protection.Cette situation révèle plusieurs fragilités : • Absence de contrôle automatique des contrats énergétiques renégociés en période de crise ; • Manque de transparence sur la répercussion réelle des aides de l'État ; • Impossibilité pratique pour les locataires de vérifier la conformité des facturations ; • Absence d'audit indépendant lorsque les hausses dépassent un seuil exceptionnel.Nous demandons la création d'un dispositif légal prévoyant : • Le déclenchement automatique d'un contrôle administratif ou indépendant lorsque les charges énergétiques collectives augmentent de plus de 30 % sur une année ; • La vérification de la bonne application des aides publiques et boucliers tarifaires ; • L'obligation de justification détaillée des contrats énergétiques conclus en période de crise ; • La transmission claire aux résidents de l'impact réel des mesures gouvernementales ; • La possibilité pour les résidents de saisir une autorité de contrôle sans procédure judiciaire lourde.Ce mécanisme ne vise pas à sanctionner systématiquement les gestionnaires, mais à garantir que les crises énergétiques ne deviennent pas des crises de transparence.Lorsque l'énergie flambe, la transparence doit s'élever au même niveau.Nous demandons l'inscription rapide de cette proposition à l'ordre du jour parlementaire afin de protéger les ménages contre les effets cumulatifs d'une inflation énergétique mal contrôlée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.