Pétition pour exiger des mesures urgentes et transparentes suite à la fuite de données à la DGFIP

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet : Pétition pour exiger des mesures urgentes et transparentes suite à la fuite de données à la DGFIPÀ l'attention de :Madame la Présidente de l'Assemblée nationale,Monsieur le Premier ministre,Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,Madame la Présidente de la CNIL,Contexte :Récemment, des informations ont révélé une fuite massive de données au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), mettant en danger la sécurité et la vie privée de milliers de citoyens français. Ces données, qui incluent des informations fiscales sensibles, sont désormais exposées à des risques d'usurpation d'identité, de fraude fiscale et de cybercriminalité.Cette situation est inacceptable et porte atteinte à la confiance des citoyens dans les institutions publiques chargées de protéger leurs données personnelles. Pourtant, à ce jour, les mesures prises par les autorités restent insuffisantes et manquent de transparence.Nos demandes :1. L'ouverture immédiate d'une enquête parlementaire indépendante pour établir les responsabilités et les causes de cette fuite, ainsi que pour évaluer l'étendue des données compromises.3. Des sanctions exemplaires contre les responsables en cas de négligence ou de manquement à leurs obligations de sécurité.4. Une information claire et transparente à destination de tous les citoyens concernés, incluant des mesures d'accompagnement (ex. : protection contre l'usurpation d'identité, accès à un service d'assistance dédié).5. La publication d'un rapport public détaillant les circonstances de la fuite, les données exposées et les mesures correctives mises en place.6. Pourquoi cette pétition?7. La protection des données personnelles est un droit fondamental. Les citoyens doivent pouvoir faire confiance à l'État pour garantir la sécurité de leurs informations les plus sensibles. Cette fuite révèle des failles systémiques qui nécessitent une réponse forte et immédiate.8. Nous, signataires de cette pétition, exigeons que des actions concrètes et transparentes soient mises en œuvre sans délai pour protéger les victimes de cette fuite et prévenir de futurs incidents.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.