Non au verrouillage abusif d'Android et du développement d'applications par Google

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Texte de présentation de la situation issue du site " https://keepandroidopen.org/fr/ ", que je complète ensuite."En août 2025, Google a annoncé que, à partir de septembre 2026, il ne sera plus possible de développer des applications pour la plateforme Android sans s'être préalablement enregistré auprès de Google. Cet enregistrement impliquera : - Paiement de frais à Google - Acceptation des conditions d'utilisation de Google - Fourniture d'une pièce d'identité officielle - Téléchargement de la preuve de la clé de signature privée du développeur - Liste de tous les identifiants d'application actuels et futursCe que cela signifie pour vos droits :➤ Vous, le consommateur, avez acheté votre appareil Android en croyant à la promesse de Google : une plateforme informatique ouverte sur laquelle vous pouviez exécuter les logiciels de votre choix. Or, à partir de septembre 2026, Google déploiera sans votre consentement une mise à jour de votre système d'exploitation qui bloquera définitivement ce droit et vous laissera à la merci de son jugement quant aux logiciels auxquels vous êtes autorisé à faire confiance.➤ Vous, le créateur, ne pourrez plus développer d'application et la partager directement avec vos amis, votre famille et votre communauté sans obtenir au préalable l'approbation de Google. La promesse d'Android – un argument marketing qui lui a permis de se démarquer de l'iPhone – a toujours reposé sur son ouverture. Mais Google estime manifestement exercer une emprise suffisante sur l'écosystème Android, ainsi qu'une influence réglementaire suffisante, pour pouvoir désormais abandonner ce principe en toute impunité et sans discrimination.➤ Vous, l'État, cédez les droits de vos citoyens et votre souveraineté numérique à une entreprise connue pour se plier aux exigences extrajudiciaires de régimes autoritaires visant à supprimer des applications parfaitement légales qui leur déplaisent. Les logiciels essentiels au fonctionnement de vos entreprises et de vos administrations seront à la merci des caprices opaques d'une multinationale lointaine et irresponsable."Google a, à l'origine, créé Android (sur une base Linux, libre) avec l'esprit de le garder totalement ouvert. Mais on voit que le géant américain souhaite verrouiller la plateforme Android, qui concerne environ 85% des smartphones au monde.On peut aisément imaginer ce que Google (qui sera seul et unique décideur de ce qui est valide ou non) pourra imposer aux développeurs, comme par exemple l'obligation d'ajouter des fonctionnalités de partage de statistiques, informations sur les données personnelles des utilisateurs-trices.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.