LOGEMENT : TRANSPARENCE, CONTRÔLE, CONFIANCE Pour des audits indépendants et inopinés des loyers, charges et services

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En France, le logement représente l'une des principales dépenses contraintes desménages. Pourtant, les modalités de fixation des loyers, de calcul des charges etde facturation des services demeurent insuffisamment transparentes et difficilementvérifiables pour les occupants.De nombreux locataires constatent des écarts récurrents entre les montants facturéset les services réellement rendus, ainsi que des difficultés persistantes d'accèsaux pièces justificatives et aux méthodes de calcul utilisées.Les crises récentes, notamment énergétiques et inflationnistes, ont accentué cesdifficultés, avec des hausses importantes de charges liées à l'électricité, au gazou aux prestations collectives, souvent insuffisamment expliquées et documentées.Le cadre actuel repose principalement sur des démarches individuelles decontestation, longues, complexes et inégalitaires, au lieu d'un contrôlestructurel, préventif et indépendant applicable à l'ensemble des acteurs dulogement.Il en résulte une asymétrie d'information durable entre les acteurs du logement etles occupants, source d'incompréhension, de défiance et de contentieux.Nous demandons la mise en place, par la loi, d'un dispositif de transparencerenforcée reposant sur les principes suivants :La mise en œuvre d'audits indépendants, obligatoires et inopinés concernant toutacteur, public ou privé, intervenant dans la gestion, la location ou la facturationde logements.Ces audits doivent porter notamment sur :– les loyers ;– les charges locatives ;– les méthodes de calcul et de répartition ;– les contrats de prestations et de fourniture ;– la réalité, la conformité et l'effectivité des services facturés aux occupants.La mise en place d'un contrôle renforcé automatique en cas :– de hausse exceptionnelle des coûts de l'énergie (électricité, gaz) ;– de crise énergétique ou inflation majeure ;– de variation anormale ou brutale des charges ;– de modification substantielle des contrats fournisseurs.Ce contrôle renforcé doit inclure obligatoirement :– la justification détaillée et documentée des hausses répercutées ;– l'accès aux contrats d'achat, d'indexation et de refacturation ;– la vérification de l'absence de surcoûts injustifiés ;– une information claire, standardisée et opposable aux occupants.Les audits doivent être réalisés par des organismes indépendants agréés par l'État,présentant des garanties d'impartialité, de compétence technique et d'expertiseprofessionnelle.Peuvent notamment être habilités à intervenir :– les services de contrôle et corps d'inspection de l'État compétents en matière de logement, de consommation ou de concurrence ;– des organismes publics ou parapublics disposant d'une expertise reconnue ;– des cabinets d'audit indépendants certifiés, inscrits sur une liste nationale d'agrément.Les audits doivent être conduits selon des référentiels normalisés garantissant :– l'objectivité des constats ;– la traçabilité des vérifications ;– l'harmonisation des méthodes de contrôle sur l'ensemble du territoire.Le coût de ces audits doit être maîtrisé, mutualisé et proportionné, afin degarantir un impact budgétaire limité pour les finances publiques et les acteursconcernés.Ce dispositif vise à renforcer la transparence, à protéger les occupants, àsécuriser juridiquement les acteurs du logement respectant les règles, à prévenirles abus et les erreurs structurelles, et à restaurer la confiance entregestionnaires et citoyens.La transparence dans le logement ne doit plus dépendre de la capacité individuelleà contester, mais devenir une norme collective, préventive et systémique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.