Salubrité publique : mêmes règles, mêmes sanctions, partout

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

SALUBRITÉ PUBLIQUE : FIN DE L'IMPUNITÉ ET OBLIGATION D'AGIRLa dégradation persistante de la salubrité publique ne résulte pas d'un vide juridique, mais d'une application insuffisante des règles existantes.Dans de nombreuses communes, les habitants constatent des déchets laissés durablement sur l'espace public, des locaux poubelles non conformes ou mal gérés, des manquements répétés de prestataires ou de salariés chargés de l'entretien, ainsi qu'une inertie administrative laissant ces situations perdurer.Le cadre légal est pourtant clair. Le maire exerce un pouvoir de police administrative garantissant le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques. Des sanctions sont prévues en cas de manquement.Le problème n'est donc pas l'absence de droit, mais l'absence d'application effective, systématique et rapide.NOS DEMANDES 1. Sanctions effectives et réellement dissuasivesNous demandons l'application systématique des amendes prévues en cas d'atteinte à la salubrité publique, leur revalorisation lorsque la réglementation le permet, ainsi qu'une aggravation en cas de récidive.Ces sanctions doivent viser, selon les responsabilités établies : • les entreprises et prestataires, • les bailleurs sociaux, régies et syndics, • les donneurs d'ordre, • ainsi que les salariés ou agents dont les manquements sont constatés, dans le strict respect du droit disciplinaire applicable.L'absence de conséquence réelle entretient l'impunité. 2. Identification claire des acteurs responsables dans chaque quartierNous demandons que, pour chaque secteur ou résidence : • les acteurs responsables de la gestion des déchets soient clairement identifiés ; • les gestionnaires d'immeubles, bailleurs, régies ou syndics soient formellement désignés comme responsables de leurs obligations ; • les prestataires titulaires de marchés publics intervenant dans le quartier soient identifiables ; • les responsabilités ne puissent être diluées entre plusieurs intervenants.L'identification claire des responsables est une condition préalable à toute sanction efficace. 3. Responsabilisation des employeurs et donneurs d'ordreLa délégation d'une mission ne saurait exonérer de responsabilité. Les employeurs, bailleurs et donneurs d'ordre doivent assurer un contrôle effectif des missions confiées et répondre des manquements répétés. 4. Obligation d'action immédiate des autorités municipalesLe pouvoir de police impose une réaction rapide lorsque des infractions sont constatées.Nous demandons : • des constats formalisés, • des mises en demeure effectives, • des sanctions lorsque les manquements persistent, • et une intervention sans délai lorsque les situations sont manifestes.Les situations connues et répétées ne doivent plus donner lieu à des études, diagnostics ou procédures interminables sans effet concret. 5. Activation du contrôle en cas de carence manifesteEn cas de carence durable d'une autorité municipale dans l'exercice de son pouvoir de police, nous demandons que les mécanismes de contrôle prévus par la loi puissent être mobilisés afin de garantir l'application effective des règles de salubrité publique.MESURES CONCRÈTES, RAPIDES ET PEU ONÉREUSESA. Publication annuelle d'un bilan communal de salubrité comprenant : • le nombre de signalements reçus, • le nombre de contrôles effectués, • le nombre de procès-verbaux dressés, • les secteurs concernés.B. Mise en place d'une procédure standardisée de signalement avec : • enregistrement formel, • délai d'intervention défini, • traçabilité des suites données.C. Intégration systématique de clauses de performance dans les contrats publics prévoyant : • des pénalités financières automatiques en cas de manquement répété, • la possibilité de résiliation en cas de défaillance grave.La salubrité publique relève de l'intérêt général et de l'égalité devant la loi.Les responsabilités doivent être identifiées.Les sanctions doivent être appliquées.L'action doit être immédiate.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.