Proposition de modification de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la dissolution des associations

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons au Parlement d'examiner une modification de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure afin de préciser et renforcer les critères permettant la dissolution administrative d'associations ou groupements de fait :- lorsque leurs campagnes publiques reposent sur la désignation répétée d'un groupe de personnes comme incompatible avec la communauté nationale en raison de leur origine ou de leur religion ;- lorsqu'elles contribuent à la diffusion d'un climat de stigmatisation susceptible de troubler l'ordre public ;- lorsqu'elles organisent des actions coordonnées visant à créer des tensions identitaires.Cette demande s'inscrit dans un contexte de multiplication de groupements identitaires intervenant dans l'espace public, et vise à clarifier le cadre juridique existant pour garantir l'application cohérente des principes républicains.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.