Réforme du code électoral : inéligibilité automatique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons au Parlement d'examiner une modification du code électoral afin d'instaurer une inéligibilité automatique et immédiate pour tout élu condamné définitivement pour des infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Cette réforme viserait notamment les infractions telles que :- la corruption ;- le détournement de fonds publics ;- la prise illégale d'intérêts ;- le trafic d'influence ;- l'abus de biens sociaux lorsqu'il est lié à un mandat public ;- toute infraction portant atteinte à la probité.Nous demandons que :- L'inéligibilité soit prononcée de plein droit, sans possibilité pour le juge de ne pas l'appliquer.- Elle prenne effet immédiatement après la condamnation définitive.- Elle entraîne la perte automatique du mandat en cours.Cette réforme vise à garantir l'égalité devant la loi, à renforcer l'exemplarité des représentants de la Nation et à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.