Renforcement encadré de la transparence des organisations exerçant une activité d'influence publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les signataires demandent l'ouverture d'une mission d'information parlementaire visant à évaluer le niveau de transparence applicable aux organisations intervenant de manière régulière et structurée dans le débat public.Si les partis politiques et les candidats aux élections sont soumis à des obligations précises en matière de transparence financière, certaines organisations exerçant une activité d'influence publique ne relèvent pas nécessairement d'un cadre équivalent.Dans un souci d'égalité de traitement entre les différents acteurs du débat démocratique et afin de renforcer la confiance des citoyens dans la vie publique, il apparaît légitime d'examiner si le dispositif juridique actuel garantit une information suffisante sur les sources de financement de ces organisations.Les signataires demandent donc :– l'étude du cadre juridique existant en matière de transparence des financements des organisations exerçant une activité d'influence publique significative ;– l'évaluation de la possibilité d'un mécanisme proportionné de déclaration au-delà d'un certain seuil d'activité ou de budget ;– la garantie que toute évolution législative respecte strictement la liberté d'association et la liberté d'expression, conformément aux principes constitutionnels.Cette démarche ne vise aucun mouvement en particulier et s'inscrit exclusivement dans un objectif de clarté démocratique et d'égalité de traitement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.